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Partenariat Tripartite- Pacte de croissance 23 décembre 2017

Date de création: 03-01-2018 16:46
Dernière mise à jour: 03-01-2018 16:46
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spacerECONOMIE- DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES - PARTENARIAT TRIPARTITE- PACTE DE CROISSANCE 23 DECEMBRE 2017

 « Les partenaires signataires du Pacte national économique et social de Croissance, s'engagent à travers cette Charte, dans le respect de la législation et des réglementations nationales et de la représentation syndicale, à promouvoir, développer et accompagner le partenariat, d'une part, entre les entreprises nationales publiques et privées, dans le strict respect de la règle 66-34%, et d'autre part, entre celles-ci et les partenaires étrangers dans le strict respect de la règle 51-49%.» 

Paraphée, samedi 23 décembre 2017, par le gouvernement, l'UGTA, l'UNEP (employeurs publics) et six organisations patronales privées (FCE,CNPA,CIPA,CAP,UNI,AGEA.....la CGEA étant absente)  la Charte relative au partenariat des sociétés (CPS) rappelle ainsi, d'entrée de jeu, les règles consacrées par les articles 62 et 66 dans la loi de Finances 2016, aux opérateurs nationaux, publics et privés qui doivent en faire «un cadre de référence devant présider à la promotion, la négociation et la constitution des partenariats ainsi que de leur suivi,» dit le préambule. Les promoteurs de la Charte expliquent, dans leur document, que «le partenariat sociétaire est une alliance entre deux ou plusieurs parties qui donnent lieu à la création d'une co-entreprise sous forme d'une société par actions ou d'une société à responsabilité limitée, ou par l'ouverture du capital social d'une société existante, dont lesdites parties sont, respectivement, les actionnaires ou les associés.» Il est noté dans le document que la résolution 11/134/14/03/2013 du Conseil des participations de l'Etat autorise les SGP, les EPE et les EPIC «à ne plus recourir à la procédure d'avis d'appel à manifestation d'intérêt et à procéder, directement, à la recherche de partenaires et à la maturation des projets, aussi bien pour la création de co-entreprises que pour l'ouverture du capital social». Cependant, les rédacteurs de la CPS ont relevé, à travers cette résolution du CPE, «une certaine hétérogénéité dans les modalités de constitution de ces partenariats ainsi que l'absence de certaines clauses contractuelles fondamentales, se traduisant par des difficultés de mise en œuvre ou par la signature d'accords en-deçà des attentes, sans compter la multiplicité des acteurs intervenants dans le processus.» 

Ils en ont conclu que «la présente Charte de Partenariat vient en réponse à ces besoins d'encadrement des opérations du partenariat. » Il est, ainsi, décidé «l'inclusion dans les documents constitutifs du partenariat, de clauses permettant d'encadrer les opérations et de les baliser dans l'objectif d'apporter un meilleur cadrage des opérations de partenariat, dans le respect de l'autonomie des entreprises publiques, ces dernières devenant le centre décisionnel, s'agissant de la maturation et de la gestion du processus de partenariat, dans le respect des prérogatives dévolues aux autres intervenants, notamment le Conseil des participations de l'Etat.» 

C'est alors «dans ce cadre (que) l'entreprise publique est encouragée à recourir au partenariat, lorsque contribuant à ses objectifs stratégiques, aussi bien avec des partenaires résidents qu'avec des partenaires non-résidents. » La Charte lui fixe pour principal objectif de « réduire les difficultés managériales et juridiques qui peuvent entourer le processus des partenariats, et réunir dans un seul document les dispositions et procédures y afférentes émises par le Conseil des Participations de l'Etat.» Ses concepteurs pensent qu'«elle remplit, ainsi, une fonction pédagogique de clarté et d'homogénéisation visant une meilleure fluidité du processus ; explicite et clarifie les responsabilités institutionnelles en matière de pilotage et de suivi des opérations de partenariat sociétaire.» La CPS est de caractère « strictement interne.» Ses rédacteurs avertissent qu'elle s'adresse aux entreprises publiques, établissements publics et organismes de l'Etat. Les parties tierces ne peuvent se prévaloir d'aucune de ses dispositions.» Il est retenu au nom de la CPS «les partenariats purement contractuels, avec ou sans personnalité, les partenariats axés sur la création d'une entité, les groupements, les sociétés en nom collectif, les sociétés civiles, ou les sociétés en commandite, les sociétés commerciales.» Il est mentionné que «la présente Charte concerne toutes les entreprises nationales publiques et privées, tous secteurs d'activités confondus, ainsi que les EPIC et autres organismes appartenant à l'Etat et les entités du secteur agricole, s'applique, exclusivement, aux opérations de création de co-entreprises, d'ouverture du capital social d'une entreprise publique (augmentation de capital et/ou cession d'actions ou de parts sociales), de prises de participations dans des entreprises tierces existantes.» 

Lorsque le partenariat est conclu avec un ou plusieurs tiers nationaux résidents, la quote-part de l'entreprise publique ou de sa filiale concernée ne peut être inférieure à trente-quatre pour cent (34%) du capital social et ce, conformément à la règle 66/34% de la LF 2016. Lorsque le partenariat inclut un ou des tiers résidents et un ou des tiers non résidents, la quote-part de ce(s) dernier(s) ne peut excéder quarante-neuf pour cent (49%) du capital. Lorsque le partenariat n'est composé que de tier(s) non résident(s), la quote-part de l'entreprise ou de sa filiale ne peut être inférieure à cinquante et un pour cent (51%) du capital (LF2016). Pour financer ses opérations de partenariat, l'entreprise peut lever des capitaux auprès des banques. «Toutefois, en application des dispositions de l'article 63 de la loi de Finances pour 2016, le recours aux financements extérieurs indispensables à la réalisation des investissements stratégiques par la co-entreprise pourra bénéficier de l'accord du gouvernement,» est-il noté. 

La Charte explique toutes les étapes à entreprendre pour que les entreprises publiques et privées réalisent leur partenariat. Elle leur détermine la législation, les documents à fournir, le processus de négociation, les fondamentaux du protocole d'accord, la confection du business-plan, les clauses du pacte des actionnaires à signer
… La CPS recommande l'établissement d'un cahier des charges « au cas par cas.» Il doit prévoir, notamment, entre autres «la présentation détaillée de l'entreprise objet de l'ouverture du capital social, les attentes de l'entreprise publique à travers l'ouverture du capital, les conditions d'éligibilité, notamment en termes de capacités financières, et le profil du partenaire, la modalité d'ouverture du capital (augmentation du capital et/ou cession partielle d'actions ou de parts sociales), la quotité du capital social concernée par l'ouverture du capital, les engagements réciproques des parties à la transaction (…).» Les modes d'ouverture du capital sont le recours aux mécanismes du marché financier, par voie d'appel d'offres, de gré à gré. 

Le recours au gré à gré, direct ou par consultation, est possible « s'il est dûment justifié et motivé conformément aux dispositions de l'ordonnance n°01-04, complétée,» dit la Charte. 

Les signataires de la présente Charte s'engagent, également, à promouvoir le Partenariat Public-Privé autour des programmes de réalisation d'infrastructures de base, autant pour leur financement que pour leur construction.