ADMINISTRATION- GOUVERNEMENT- DECLARATION DE POLITIQUE GENERALE DU GOUVERNEMENT (FEVRIER 2019)

Le document réserve l’un de ses chapitres à l’action de l’administration de l’Intérieur et des Collectivités locales qui poursuit sa dynamique de réforme et de modernisation en citant la généralisation des documents d’identité biométrique qui a déjà atteint 13 millions de passeports biométriques et près de 11 millions de cartes d’identité biométriques, alors que la délivrance des permis de conduire biométrique a été entamée. Il s’agit aussi de la mise en place d’un Numéro d’Identification National (NIN) qui a été généralisée pour tous les citoyens. Cette base informatique déjà connectée à plusieurs départements ministériels a permis l’allégement de nombreux dossiers administratifs précédemment fournis par les administrés, et permet aussi d’accélérer le traitement de plusieurs actes administratifs. «La promotion de la décentralisation est désormais un objectif majeur pour le gouvernement, conformément aux directives répétées de M. le Président de la République», ajoute le document, soulignant, dans ce contexte, le fait qu’un comité interministériel a entamé le transfert de compétences du niveau ministériel à celui des wilayas. Ce processus a déjà concerné 14 mesures, notamment l’approbation des plans directeurs d’aménagement et d’urbanisme des villes de moins d’un million d’habitants, la délivrance des permis de construire pour les ensembles immobiliers de plus de 600 logements et la délivrance des agréments des agents et promoteurs immobiliers.
A ceci s’ajoutent la délivrance des permis de construire pour tous les projets d’investissements, l’octroi de concessions foncières dans les zones industrielles, les zones d’activités et les zones d’extension touristique ou encore la réalisation et l’aménagement des zones industrielles et des zones d’extension touristique ainsi que la validation au niveau du guichet local ANDI de tout investissement inférieur à 10 milliards DA. Est aussi visée la délivrance des titres et permis d’exploitation des carrières d’agrégats. Tout ce processus de décentralisation des actes et décisions administratifs se poursuivra notamment à la lumière des recommandations issues de la rencontre entre le gouvernement et les walis.
En ce qui concerne la modernisation de la gouvernance territoriale, c’est le chantier de révision et de fusion de la législation relative aux Assemblées populaires communales et de wilaya qui est engagé et son résultat aboutira devant le Parlement en 2019. En vue de conforter davantage la décentralisation, le document mentionne les attributions des walis délégués du Sud qui viennent d’être renforcées de sorte à renforcer le rapprochement du service public en direction du citoyen ainsi que de nouvelles circonscriptions administratives ont été mises en place au niveau des métropoles régionales. En outre, de nombreuses délégations communales sont créées à travers le pays. En parallèle, une politique de formation et de recyclage a été mise en place au profit des personnels des collectivités locales ; politique ayant bénéficié à près de 2.000 élus locaux. Au plan des finances locales, le projet de loi relatif à leur réforme est déjà engagé et aboutira devant le Parlement en 2019. La réforme des finances locales constituera une mutation profonde dans la gouvernance locale et notamment dans la promotion de la décentralisation, est-il indiqué.

Délégation de service public

La délégation de service public «qui est désormais instituée n’est pas une démarche de privatisation mais bien de valorisation de multiples infrastructures locales, sportives, culturelles et autres souvent inexploitées, faute de moyens chez les collectivités locales, et qui le seront à l’avenir par voie de concession notamment à des jeunes micros entrepreneurs», mentionne le document.
Ce dernier ajoute que la dotation budgétaire des Programmes communaux de développement (PCD) a été relevée de 60 à 100 milliards DA pour chacun des exercices 2018 et 2019. Cet effort du budget de l’Etat est complété par l’apport de la Caisse de Solidarité des Collectivités Locales qui, durant les années 2017 et 2018, a alloué un total de 136 milliards DA au financement de centaines de projets locaux de développement. Par ailleurs, de multiples programmes ont été exécutés ces deux dernières années notamment pour améliorer l’alimentation des localités en eau potable, impliquer davantage les communes dans le recours aux énergies renouvelables et assurer le succès des saisons estivales dans les wilayas côtières.
Le développement des zones frontalières a aussi fait l’objet de la définition de programmes complémentaires pluriannuels.
En matière d’Etat de droit et de promotion des libertés publiques, des chantiers ont été ouverts dans le sillage de la révision constitutionnelle, pour la mise à jour de la législation relative aux réunions et manifestations publiques ainsi qu’aux partis politiques. En matière de sécurité publique, d’importants efforts sont déployés en matière de lutte contre les fléaux sociaux, notamment dans les milieux de la jeunesse. De plus la préservation de la sécurité et de l’ordre publics est au centre du renforcement du maillage du territoire en structures adaptées. Par ailleurs, le recours de la police judiciaire aux méthodes modernes a sensiblement amélioré les résultats atteints. Enfin, en ce qui concerne la lutte contre la migration clandestine et illégale, des opérations de rapatriement de migrants illégaux sont organisées dans le cadre d’accords conclus avec leurs pays d’origine. Ces opérations sont réalisées avec tous les accompagnements médicaux et humanitaires requis et à la seule charge du pays.