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Visite fiscale

Date de création: 24-05-2008 14:30
Dernière mise à jour: 24-05-2008 14:30
Lu: 554 fois


C'est à compter du 1er janvier 2002 qu'a été institué , dans le cadre de la création des procédures fiscales, un droit de visite "fiscal", autorisé par une ordonnance du président du tribunal territorialement compétent ou d'un juge délégué par lui et lorsqu'il existe des présomptions de pratiques frauduleuses.
Ce droit permet aux agents vérificateurs de l'administration fiscale (ayant au moins le grade d'inspection dûment habilité) de visiter tous les lieux…et de rechercher , recueillir et saisir toutes pièces…
Les opérations de visite ne peuvent se dérouler avant six (6) heures du matin et après vingt (20) heures.