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Accès aux hautes responsabilités- Fonctions

Date de création: 03-02-2017 17:04
Dernière mise à jour: 03-02-2017 17:04
Lu: 83 fois


 

ADMINISTRATION- DOCUMENTS ET TEXTES RÉGLEMENTAIRES- ACCÈS AUX HAUTES RESPONSABILITÉS- FONCTIONS


Référence juridique : Loi n° 17-01 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017 fixant la liste des hautes responsabilités de l’Etat et des fonctions politiques dont l’accès requiert la nationalité algérienne exclusive( Joradp n° 2 du 11 janvier 2017. Extraits)

 

Article 1er. . La présente loi a pour objet de fixer la liste des hautes responsabilités de l’Etat et des fonctions politiques dont l.accès requiert la nationalité algérienne exclusive, en application des dispositions de l’article 63 de la Constitution.

Art. 2. . La nationalité algérienne exclusive est requise pour l’accès aux hautes responsabilités de l.Etat et aux fonctions politiques suivantes :

. le Président du conseil de la Nation ;

. le Président de l’Assemblée Populaire Nationale ;

. le Premier ministre ;

. le Président du Conseil constitutionnel ;

. les membres du Gouvernement ;

. le Secrétaire Général du Gouvernement ;

. le Premier Président de la Cour suprême ;

. le Président du Conseil d’Etat ;

. le Gouverneur de la Banque d’Algérie ;

. les responsables des organes de sécurité ;

. le Président de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections ;

. le Chef d’état.major de l’Armée Nationale Populaire ;

. les commandants des forces armées ;

. les commandants des régions militaires ;

. toute autre haute responsabilité militaire définie par voie réglementaire.

Art. 3. . Toute personne appelée à exercer une responsabilité de l’Etat ou une fonction politique prévues à l’article 2 ci-dessus, est tenue de présenter une déclaration sur l’honneur attestant de sa jouissance de la nationalité algérienne exclusive.

La déclaration sur l’honneur est déposée auprès du Premier Président de la Cour suprême.

Le modèle de déclaration est fixé par voie réglementaire.

Art. 4. . Toute personne exerçant une haute responsabilité de l’Etat ou une fonction politique prévues

à l’article 2 ci-dessus, doit présenter la déclaration sur l’honneur, dans un délai de six (6) mois, à compter de la date de publication de la présente loi au Journal officiel.

Art. 5. . Toute fausse déclaration expose son auteur aux sanctions prévues par la législation en vigueur.

Art. 6. . La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et

populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.