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Passeport- Droits de timbre 2016

Date de création: 03-02-2017 16:24
Dernière mise à jour: 03-02-2017 16:24
Lu: 54 fois


ADMINISTRATION – DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES- PASSEPORT- DROITS DE TIMBRE 2016

 

Référence juridique : Loi de Finances 16-14 du 28 décembre , in Joradp n°77 du 29 décembre 2016

 

Art. 18.  Les dispositions des articles 136 et 136 bis du code du timbre sont complétées et rédigées comme suit :

 

« Art. 136. . Le passeport délivré en Algérie est soumis pour chaque période légale de validité, à un droit de timbre de six mille dinars algériens (6.000 DA) destiné à couvrir tous les frais. Ce droit est fixé à douze mille dinars algériens (12.000 DA) pour le passeport contenant 48 pages.

Le passeport biométrique électronique, est délivré à la demande de l’intéressé, suivant la procédure accélérée, dans un délai maximum de cinq (5) jours de la date du dépôt de la demande, contre le paiement d’un droit de timbre de 25.000 DA pour le livret de 28 pages et 60.000 DA pour le livret de 48 pages.

Le paiement de ce droit est acquitté par quittance à la recette des impôts.

En cas de perte de ce document par les ressortissants algériens régulièrement établis ou se rendant à l’étranger, la délivrance d’un nouveau passeport, donne lieu à la perception, en plus du droit de timbre, visé à l’alinéa premier, d’une taxe de dix mille dinars algériens (10.000 DA) sous forme de timbre fiscal en plus du droit de timbre visé à l’ alinéa premier.

Ces droits sont acquittés par quittance auprès du receveur des impôts.

Est dispensé du paiement du droit de timbre, prévu au présent article, le passeport délivré aux fonctionnaires en mission à l’étranger ainsi que les titres de voyage délivrés aux réfugiés ou apatrides.

Huit cents dinars (800 DA) du montant des droits de timbre sus mentionnés sont affectés au compte d’ affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de solidarité nationale ».

« Art. 136 bis. . L’établissement d’un passeport au profit des membres de la communauté algérienne établie à l’étranger, à un droit de timbre qui équivaut à la somme de six mille dinars algériens (6.000 DA), conformément au taux de change du dinar aux monnaies étrangères.

Concernant le passeport comportant 48 pages, le montant du timbre est fixé à douze mille dinars (12.000 DA), conformément au taux de change du dinar aux monnaies étrangères.

Le passeport biométrique électronique, est délivré à la demande des ressortissants établis à l’étranger, suivant la procédure accélérée, dans un délai maximum de 5 jours de la date du dépôt de la demande, contre le paiement d’un droit de timbre qui équivaut à la somme de 25.000 DA pour le livret de 28 pages et 60.000 DA pour le livret de 48 pages, conformément au taux de change du dinar aux monnaies étrangères ».