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Loi de finances 2017- Mesures fiscales

Date de création: 03-02-2017 00:23
Dernière mise à jour: 03-02-2017 00:23
Lu: 10 fois


FINANCES- DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES- LOI DE FINANCES 2017-MESURES FISCALES

l/ Mesures relatives à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Le taux de la TVA passe de 7% à 9% pour le taux réduit, et de 17% à 19% pour le taux normal. Cette modification des taux «reste sans impact direct» sur les prix de dizaines de produits tels le pain, semoules, farines panifiables, lait, médicaments, sucre, huile à base de soja, fruits et légumes à l'exclusion de ceux importés et ceux commercialisés par des redevables de la TVA (les vendeurs d'étalage dans les marchés et les petits commerçants ne sont pas considérés redevables de la TVA), précise la Direction générale des impôts (DGI) dans une note dont une copie a été obtenue par l'APS (voir l'intégrale de la note explicative de la DGI sur les nouvelles mesures fiscales sur le site www.aps.dz). Les autres produits et services exonérés par la TVA sont, entre autres, les moissonneuses-batteuses fabriquées en Algérie et le papier destiné exclusivement à la fabrication et à l’impression du livre, les contrats d’assurances de personnes et les opérations de crédits bancaires accordés aux ménages pour l’acquisition ou la construction de logements individuels. Selon la DGI, l'ensemble des biens et services exonérés de la TVA «ne seront pas concernés par l'augmentation des prix du fait de la taxe». Quant aux produits non exonérés par la TVA, l'impact sur le prix est de 2% : A titre d'exemple, un paquet de 500 grammes de pâtes alimentaires de 50 DA passera à 51 DA, tandis qu'un flacon de liquides vaisselles de 120 DA passera à 122,40 DA. Par ailleurs, la fourniture d'accès à Internet précédemment soumise à la TVA au taux réduit sera assujettie, à compter du 1er janvier 2017, à cette taxe au taux normal de 19%, alors que l’accès à internet fixe (tel que l'ADSL) demeure exonéré de la TVA jusqu’au 31 décembre 2020. Le BUPRO (mélange butane propane), précédemment exonéré de la TVA, est à compter du 1er janvier 2017 soumis au taux réduit de 9% de la TVA sachant que c'est un produit qui n'est pas destiné aux ménages.

II/ Taxe intérieure de consommation (TIC)

Les tarifs de la TIC applicable à certains produits sont augmentés comme suit : - pour les tabacs : le montant de la TIC passe pour le tabac brun de 1.040 DA à 1240 DA/kg, le tabac blond de 1.260 à 1.760 DA/kg, les cigares de 1.470 DA à 2.470/kg. Le taux proportionnel reste maintenu à 10% pour chaque paquet de cigarettes. Selon la DGI, l’augmentation de la TIC ne concerne que les cigarettes et les cigares et se traduira par une augmentation de prix pour les cigarettes entre 5 DA et 20 DA, TVA comprise. - pour les véhicules de cylindrée (excédant les 2.000 cm3 dont les véhicules tous-terrains) et les bananes fraîches, le taux de la TIC est passé de 20% à 30%. Le taux de 30% de la TIC est élargi aux scooters de mer (jet-ski) et aux quads. - Les tarifs de la TIC applicable au café (sous toutes les formes) restent inchangés. - pour les bières: Le montant de la TIC passe de 3.610 DA/hectolitre à 3.971 DA/hectolitre (soit 10% d’augmentation), Une augmentation de 10% est prévue pour le droit de circulation applicable sur les vins et les alcools contenus dans les boissons alcoolisées. Néanmoins, ce droit de circulation demeure inchangé pour les alcools utilisés dans la fabrication des produits de parfumerie et de toilette et ceux utilisés dans la fabrication des produits ayant un caractère exclusivement médicamenteux et impropres à la consommation de bouche, ainsi que ceux utilisés dans la fabrication des vinaigres.

lII/ Taxe sur les produits pétroliers (TPP)

La taxe sur les produits pétroliers a été relevée pour les carburants d'un dinar pour le gasoil, et de 3 dinars pour les trois catégories d’essence (normal, super et sans plomb). Ainsi, l’impact fiscal (TPP et TVA) se présente comme suit : -Pour le gasoil, les prix à la pompe passeront de 18,76 à 20,23 DA/litre, d’où une incidence fiscale de 1,47 DA. - pour les trois catégories d’essence (normal, super et sans plomb), les prix à la pompe passeront donc de 28,45 à 32,47 DA/l pour l’essence normal, de 31,42 à 35,49 DA/l pour l’essence super et de 31,02 à 35,08 DA/l pour l’essence sans plomb. D’où une incidence fiscale de 4 DA.
 
lV/ Taxe applicable aux chargements prépayés de téléphonie mobile

Le taux de la taxe applicable aux chargements prépayés a été relevé de 5 à 7%. -5- Institution d’une taxe spécifique sur les contrats de production ou de diffusion de publicité pour les produits non fabriqués localement : Les contrats portant sur la réalisation ou la diffusion de publicité sur tout produit non fabriqué localement, sont soumis à une taxe spécifique de 10% assise sur le montant global du contrat. A ce titre, les entreprises de production de publicité sont tenues, à compter du 1er janvier 2017, de prélever 10% sur le chiffre d’affaires réalisé dans des contrats se rapportant à des produits non fabriqués localement. Les entreprises de diffusion (entreprises audiovisuelles, la presse, entreprises de diffusion spécialisées, afficheurs à) sont tenues à compter du 1er janvier 2017, de prélever 10% sur le chiffre d’affaires réalisé dans des contrats de diffusion se rapportant à des produits non fabriqués localement.

V/ Timbre des passeports

Les droits de timbre applicables respectivement au passeport biométrique ordinaire délivré en Algérie ou au profit des membres de la communauté algérienne établie à l’étranger, ainsi que les passeports d’urgence, «demeurent inchangés quel que soit le nombre de pages». Néanmoins, il est institué un droit de timbre spécifique à la «Procédure accélérée» de délivrance des passeports: Les citoyens ayant opté pour la procédure accélérée, c'est-à-dire la délivrance du passeport dans un délai maximum de 5 jours, seront soumis à un droit spécifique dont les tarifs sont fixés comme suit : - 25.000 DA pour le livret de 28 pages délivré dans un délai n’excédant 5 jours à la demande du citoyen. - 60.000 DA pour le livret de 48 pages délivré dans un délai n’excédant 5 jours à la demande du citoyen. - Timbre de renouvellement de la carte d’identité suite à une déclaration de perte ou de détérioration : La délivrance de la carte nationale d’identité biométrique électronique n’est pas soumise à un droit du timbre. Mais le renouvellement de ladite carte suite à une perte, détérioration ou vol, donne lieu au paiement d’un droit de timbre de 1.000 DA.
 
VI/ Fiscalité immobilière

Assujettissement à l’impôt sur le revenu global (IRG), des plus-values de cession à titre onéreux des immeubles bâtis et non bâtis : Les plus-values issues de la cession à titre onéreux d’immeubles bâtis ou non bâtis sont soumises à l’impôt sur le revenu global au taux de 5%, libératoire d’impôt. La plus-value imposable est constituée par la différence positive entre le prix de cession du bien et le prix d’acquisition ou la valeur de création par le cédant. Mais ne sont pas soumises à l’IRG dans cette catégorie de revenu les plus-values : - réalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier dépendant d’une succession, pour les besoins de la liquidation d’une indivision successorale. - Réalisées lors de la cession d’un immeuble par le crédit-preneur ou le crédit-bailleur dans un contrat de crédit-bail. - Portant cessions des biens immeubles bâtis ou non bâtis détenus plus de dix ans.

VII/ Fiscalité des revenus fonciers des propriétés bâties et non bâties louées

Les revenus fonciers issus des propriétés bâties et non bâties louées sont fixés comme suit : 7%, libératoire d’impôt, calculé sur le montant des loyers bruts, pour les revenus provenant de la location des habitations à usage collectif. 10% libératoire d’impôt, calculé sur le montant des loyers bruts, pour les revenus provenant de la location des habitations à usage individuel. 15% libératoire d’impôt, calculé sur le montant des loyers bruts, pour les revenus provenant de la location de locaux à usage commercial ou professionnel. Ce taux est également applicable, lorsque la location est faite à des sociétés, même si le local est à usage d’habitation.