FINANCES – FINANCES PUBLIQUES- LOI DE
FINANCES 2019 (SYNTHÈSE DE PRESSE)
La loi
de finances 2019, signée jeudi 27 décembre 2018
par le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, été élaborée sur la base d'un cadrage macroéconomique
prudent tout en étant adossé à des dépenses budgétaires en légère baisse mais
avec le maintien de la politique sociale de l`Etat.
Le cadrage
macroéconomique retenu pour l'exercice 2019 table sur un prix de pétrole à
50 dollars le baril, un taux de croissance de 2,6% et un taux
d’inflation de 4,5%.
Sur le plan
budgétaire, la loi prévoit des recettes de 6.508 milliards DA (mds DA), en
légère hausse par rapport à celles de 2018, dont 2.714 mds DA de fiscalité
pétrolière.
Quant aux dépenses
budgétaires, elles s’élèveront à 8.557 mds DA, en légère baisse par rapport à
celles de 2018.
Concernant le Budget
de Fonctionnement, il est estimé à 4.954 mds DA avec une légère hausse
découlant de la situation sécuritaire aux frontières ainsi que du relèvement
des transferts sociaux.
C'est ainsi qu'une
enveloppe budgétaire de 1.763 milliards de DA sera allouée aux transferts
sociaux durant l'exercice 2019 (contre 1.760 milliards de DA en 2018), soit
près de 21% de la totalité du budget de l’Etat de l'année 2019.
Les crédits budgétisés
pour les transferts sociaux couvriront notamment plus de 445 mds DA destinés au
soutien aux familles, tandis que près de 290 mds DA seront attribués aux
retraites, et auxquels s’ajoutera une dotation d’appui de 500 mds DA à la
Caisse Nationale des Retraites (CNR).
Ces transferts sociaux
comportent également près de 336 mds DA pour la politique publique de santé et
plus de 350 mds DA pour la politique publique de l’habitat auxquels
s’ajouteront près de 300 mds DA mobilisés pour ce secteur par le Fonds National
d’Investissement (FNI).
Pour le Budget
d’Equipement, il est ventilé entre 3.602 mds DA de crédits de paiements et
2.600 milliards DA d’autorisations de programme destinées à de nouveaux projets
ou à des réévaluations.
Selon les concepteurs
de cette loi, la légère baisse nominale du Budget d’Equipement ne correspond
pas à un recul de la politique publique d’investissement, mais elle découle
notamment d’une baisse de près de 300 mds DA des crédits consacrés l’année
dernière à l’assainissement des créances détenues sur l’Etat.
Par ailleurs, la
consistance du Budget d’Equipement pour 2019 confirme la poursuite de
l’engagement de l’Etat en faveur du développement économique et social avec
notamment des dotations de 625 mds DA pour l’appui au développement humain,
près de 1.000 mds DA de soutien multiforme au développement économique et 100
mds DA de concours au développement local.
Le solde global du
Trésor pour l’exercice 2019 affichera un déficit de près de 2.200 mds DA.
Des mesures favorables au secteur industriel et de
lutte contre la fraude fiscale
Dans son volet
législatif, la LF 2019 prévoit des mesures destinées notamment à améliorer la
gestion des finances publiques ainsi qu'à renforcer la lutte contre la fraude,
ainsi que des mesures encourageant le secteur industriel.
Dans le cadre de la
lutte contre la fraude fiscale de sociétés, le texte introduit un dispositif
anti-abus qui permettra de limiter de la déduction de certaines charges
(financières ou autres) effectuées par les sociétés soumises à l'impôt sur le
bénéfice des sociétés (IBS).
Il s'agit de la
limitation des frais d'assistance technique et financière, de la limitation de
la déduction des intérêts financiers servis aux associés ou entre entreprises
apparentées.
Parmi les mesures
phares contenues dans cette loi figure aussi l'encouragement de la fabrication
locale d'intrants dans l'industrie des énergies renouvelables, afin
d'encourager l'intégration nationale.
La mesure en question
révise les taux des droits de douane et de la TVA pour juguler l'importation
des composants intermédiaires (le module photovoltaïque) et le produit fini (le
générateur photovoltaïque).
Concernant le
développement local, la loi opte pour le renforcement du système de solidarité
inter-collectivités locales pour réduire les inégalités entre les collectivités
locales et assurer ainsi l'équilibre des budgets de celles défavorisées.
La concrétisation de
cette solidarité financière intercommunale consiste à permettre aux
collectivités locales, qui ont des excédents de recettes par rapport à leurs
besoins, d'octroyer des subventions au profit des collectivités locales ayant
des difficultés financières.
Pour ce qui est du
secteur de l'industrie, la loi exige des entreprises de production de biens de
communiquer les données relatives à leur production physique et aux intrants
utilisés, et d'établir un rapport semestriel sur leurs activités, adressé aux
directions de wilaya chargées de l'industrie.
Selon les auteurs de
ce texte, cela s'inscrit dans le cadre des efforts du ministère de l'Industrie
et des mines de réaliser une base de données fiable sur la production du
secteur industriel national, sachant qu'actuellement, aucune base de données
fiable n'est disponible, ce qui entrave la mise en place d'une stratégie
industrielle de l'Etat.
Concernant le
logement, la loi instaure deux mesures: la première autorise le Trésor à
prendre en charge la bonification à 100% du taux d'intérêt des prêts accordés
par les banques publiques dans le cadre de la réalisation de la 5ème tranche de
90.000 logements AADL.
Quant à la seconde
mesure, elle concerne le logement locatif promotionnel (LLP) qui bénéficie, au
titre du projet de de loi de finances 2019, de l'aide
de l'Etat notamment les abattements sur la cession de terrain et les
bonifications dans le cadre des crédits accordés par les banques aux promoteurs
immobiliers en charge de la réalisation des programmes publics des logements.
Par ailleurs, la LF
2019 institue l'exonération des compagnies de transport aérien de passagers et
de fret de droit algérien, ainsi que leurs filiales exerçant les activités
liées au transport aériens, des droits et taxes exigibles lors de l'achat et de
la réparation à l'étranger de moteurs, d'équipements et de pièces de rechange
ainsi que les équipements au sol nécessaires au traitement de ces aéronefs
durant l'exploitation.
D'autre part, elle autorise
le Fonds national d'investissement (FNI) à accorder des prêts à long terme
(jusqu'à 40 ans) à taux bonifiés à la Caisse nationale des retraites (CNR) afin
de renforcer les capacités de cette caisse pour la liquidation de retraites.
Recettes budgétaires prévues par la Loi de finances
2019
La Loi de
finances 2019, signée jeudi par le président de la République, Abdelaziz
Bouteflika, prévoit des recettes budgétaires de 6.507,9 milliards DA (contre
6.496,58 milliards DA en 2018), composées de 3.793,43 milliards DA de
ressources ordinaires (contre 3.688,68 milliards DA en 2018) et de 2.714,47
milliards DA de fiscalité pétrolière (contre 2.807,91 milliards DA en 2018).
Les chiffres entre parenthèses sont ceux de la loi de finances 2018.
1- RESSOURCES
ORDINAIRES :
1.1. Recettes fiscales:
-Produit de
contributions directes: 1.453,91 milliards DA (contre 1.352,71 milliards
DA).
-Produits de
l'enregistrement et du timbre: 108,54 milliards DA (contre 131,63
milliards DA).
-Produits des impôts
divers sur les affaires: 1.120,08 milliards DA (contre 1.091,91 milliards
DA).
-Produits des
contributions indirectes: 10 milliards DA (contre 10 milliards DA).
-Produits des douanes:
348,87 milliards DA (contre 397,4 milliards DA).
-SOUS-TOTAL: 3.041,42
milliards DA (contre 2.983,7 milliards DA).
1.2. Recettes ordinaires:
-Produits et revenus
des domaines: 29 milliards DA (contre 27 milliards DA)
-Produits divers du
budget: 123 milliards DA (contre 78 milliards DA)
-Recettes d'ordre: 20
millions DA (contre 20 millions DA)
-SOUS-TOTAL: 152
milliards DA (contre 105,02 milliards DA)
1.3. Autres recettes: 600 milliards DA (contre 600 milliards DA)
-TOTAL des ressources
ordinaires: 3.793, 44 milliards DA (contre 3.688,68 milliards DA).
2- FISCALITE
PETROLIERE: 2.714,47 milliards DA (contre 2.807,91 milliards DA)
TOTAL GENERAL: 6.507,9
milliards DA (contre 6.496,58 milliards DA).
Répartition du budget d'équipement
La Loi de
finances 2019, signée jeudi par le président de la République, Abdelaziz Bouteflika,
prévoit un budget d'équipement comprenant 2.601,66 milliards DA pour les
Autorisations de programmes et 3.602,68 milliards DA pour les Crédits de
paiements. Voici la répartition du budget par secteur des Autorisations de
programmes (les chiffres entre parenthèses sont ceux des Crédits de paiements)
:
- Industrie: 1,33
milliard DA (61,24 milliards DA)
- Agriculture et
hydraulique: 160,78 milliards DA (235,6 milliards DA)
- Soutien aux services
productifs: 55,8 milliards DA (72,75 milliards DA)
- Infrastructures
économiques et administratives: 485,5 milliards DA (635,78 milliards DA)
- Education-Formation:
127,8 milliards DA (162,9 milliards DA)
- Infrastructures socio-culturelles: 70,67 milliards DA (146,5
milliards DA)
- Soutien à l'accès à l'habitat:
99,7 milliards DA (423,43 milliards DA)
- Divers: 800
milliards DA (600 milliards DA)
- Plans communaux de
développement: 100 milliards DA (100 milliards DA)
-SOUS-TOTAL
investissements: 1.901,57 milliards DA (2.438,25 milliards DA)
- Soutien à l'activité
économique: Comptes d'affectation spéciaux et bonification du taux
d'intérêt (crédit de paiement de 672 milliards DA)
- Provision pour
dépenses imprévues: 700,1 milliards DA (362,47 milliards DA)
- Règlement des
créances détenues sur l’Etat: (crédit de paiement de 100 milliards
DA)
- Recapitalisation des
banques: (crédit de paiement de 30 milliards DA)
- SOUS-TOTAL
opérations en capital: 700,1 milliards DA (1.164,42 milliards DA)
TOTAL Budget
d’Equipement: 2.601,66 milliards DA (3.602,68 milliards DA).
Répartition du budget de fonctionnement
La Loi de
finances 2019, signée jeudi par le président de la République, Abdelaziz
Bouteflika, prévoit des dépenses de fonctionnement de 4.954,47 milliards DA
(contre 4.584,46 milliards DA en 2018). Voici la répartition de ce budget par
département ministériel (les chiffres entre parenthèses sont ceux de la Loi de
finances 2018).
Unité: milliards DA:
- Présidence de
la République: 8,22 (7,86)
- Services du Premier
ministre: 4,49 (4,45)
- Défense nationale:
1.230 (1.118,3)
- Intérieur et
Collectivités locales: 418,4 (425,57)
- Affaires étrangères:
38,06 (35,21)
- Justice: 75,86
(74,54)
- Finances: 86,98
(86,82)
- Energie: 50,8 (50,8)
- Industrie et Mines:
4,72 (4,61)
- Agriculture, dév. rural et pêche: 235,29
(211,81)
- Moudjahidine: 224,96
(225,17)
- Affaires religieuses
et Wakfs: 25,28 (25,24)
- Commerce: 18,38
(19,98)
- Ressources en eau:
14,14 (14,01)
- Environnement et
énergies renouvelables : 2,13 (2,13)
-Travaux publics et
transports: 49,96 (25,98)
- Habitat, urbanisme
et ville: 16,28 (16,62)
- Education nationale:
709,55 (709,55)
- Enseignement sup. et
recherche sc. : 317,33 (313,33)
- Formation et Ens. Professionnel: 47,84 (46,84)
- Travail, emploi et séc. sociale: 153,7 (154,01)
- Tourisme-artisanat:
3,2 (3,15)
- Culture: 15,28
(15,27)
- Solidarité
nationale: 67,38 (67,38)
- Relations avec le
Parlement: 0,23 (0,23)
- Santé, population et
réforme hospitalière: 398,97 (392,16)
- Jeunesse et sports:
35,46 (35,23)
- Communication: 21 (20,7)
- Poste et TIC: 2,31
(2,34)
- Sous/Total: 4.276,3
(4.109,48)
- Charges communes:
678,18 (474,98)
- TOTAL: 4.954,47
(4.584,46).
