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Cour des comptes - Rapport 2016 (III/III)

Date de création: 05-12-2018 19:09
Dernière mise à jour: 05-12-2018 19:09
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FINANCES - FINANCES PUBLIQUES- COUR DES COMPTES- RAPPORT 2016 (III/III)

 

La Cour des comptes a relevé, dans son rapport d’appréciation sur l’avant-projet de loi portant règlement budgétaire de l’exercice 2016, que “l’ensemble des clubs professionnels ont enregistré des résultats déficitaires les cinq dernières années bien qu’ils aient bénéficié de subventions annuelles durant la période 2011-2016 d’un montant global de 5 812 784 135,61 DA”. “Les subventions accordées ont été affectées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été prévues”, note le document dont Liberté détient une copie. En effet, avec le lancement du professionnalisme en 2011, l’État avait décidé d’accompagner les clubs pros en leur accordant une subvention annuelle de 2,5 milliards de centimes par club, à titre de fonds de roulement, soit 80 milliards par an (32 clubs). Cette aide devrait cesser à la fin de l’année 2018, selon les décisions du Conseil du gouvernement en avril 2011. Cependant, l'État avait fixé en 2011 les modalités d'octroi de ces subventions et surtout les chapitres de leur utilisation.
Tout cela est codifié dans le décret exécutif n°14-368 du 15 décembre 2014 fixant les conditions et les modalités de l'octroi de l'aide et de la contribution de l'État et des collectivités locales aux clubs sportifs professionnels. “L'aide et la contribution consenties par l'État et les collectivités locales visent à prendre en charge les missions incombant au club professionnel dans les domaines suivants : la participation du club sportif professionnel aux compétitions officielles internationales, reconnues par la fédération sportive nationale d'affiliation, la formation et le perfectionnement des jeunes talents sportifs ainsi que leur insertion scolaire ou professionnelle, la création de centres de formation des jeunes talents sportifs, à l'organisation et la participation aux stages de préparation et de regroupement des sportifs, à la détection, la prospection et l'orientation des jeunes talents sportifs, à la contribution et la promotion du fair-play, à la protection et au suivi médical des sportifs, à la participation aux actions de dépistage, de prévention et de lutte contre le dopage, à la participation et la prévention et la lutte contre la violence sous toutes ses formes dans les infrastructures sportives”, explique le décret en question.
Et d'ajouter : “Les formes de l'aide de la contribution de l'État et des collectivités locales peuvent prendre notamment les formes suivantes : les contributions d'équipement et de fonctionnement, les apports en matériels à travers l'attribution ou l'achat de matériel couvrant notamment les besoins de transport, des équipements sportifs et techniques exprimés par le club sportif professionnel concerné, la mise à disposition temporaire d'infrastructures sportives sur des bases conventionnelles, la réalisation d'infrastructures sportives pour leur exploitation par le club sportif professionnel, à l'octroi prioritaire de créneaux horaires pour l'utilisation des infrastructures sportives, la rémunération et/ou mise à disposition d'entraîneurs sur des bases conventionnelles dans le cadre des lois et règlements en vigueur, la mise à niveau des infrastructures sportives, l'achat de titres d'accès aux installations sportives, l'accès au foncier, l'achat d'espaces publicitaires lors des manifestations sportives, les prêts bancaires conformément aux lois et règlements en vigueur, l'hébergement des équipes des jeunes catégories, la prise en charge totale ou partielle des frais d'assurances liées à l'exploitation des infrastructures sportives publiques, la prise en charge des frais de déplacement des équipes et de leurs encadrements technique et administratif par voies aérienne ou terrestre à l'occasion de manifestations et compétitions sportives à l'intérieur du pays et à l'étranger dont les modalités et conditions d'application sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé des finances.” En outre, “le club sportif professionnel peut bénéficier du financement des travaux d'aménagement, de réhabilitation et de mise à niveau des infrastructures sportives relevant de l'État et des collectivités locales lorsqu'elles lui sont concédées”. À aucun moment, le décret n'évoque la possibilité pour les clubs de payer les salaires des joueurs avec cet argent des pouvoirs publics. Or la majorité des clubs a détourné cet argent provenant soit de l'État (2,5 milliards de centimes pour chaque club) pour payer des salaires des joueurs ou des entraîneurs sous les yeux de l'administration centrale (MJS) qui ne se soucie guère de l'utilisation de cette manne. Par ailleurs, la Cour des comptes a relevé également, dans son rapport d’appréciation, que “14 clubs professionnels n’ont pas payé les cotisations de la Sécurité sociale et de l’IRG d’un montant de 3,607 milliards de dinars. Certains clubs ne procèdent pas à la déclaration, en violation des dispositions des articles 66 et 67-4 du code des impôts directs et taxes assimilées. La Cour des comptes a également observé le non-respect de la convention conclue entre la FAF et la Cnas relative aux modalités de règlement des dettes des clubs professionnels”. Liberté avait déjà révélé à ce titre en juillet dernier que la dette des clubs professionnels avait atteint 400 milliards de centimes depuis l’avènement du professionnalisme en 2011. Une source digne de foi a révélé en effet à Liberté que “le contentieux de la Cnas n’a toujours pas été réglé en raison du manque de professionnalisme des clubs qui refusent toujours de payer les cotisations de la Cnas de leurs employés, à savoir les joueurs et les différents membres des staffs”. “En six ans, la dette des clubs pros auprès de la Cnas a tout simplement quadruplé. Si en 2012, elle était de plus de 100 milliards de centimes, désormais elle est de plus de 400 milliards, c’est énorme”, révélait notre interlocuteur.