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Cour des comptes - Rapport 2016 (II/III)

Date de création: 05-12-2018 19:07
Dernière mise à jour: 05-12-2018 19:07
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FINANCES - FINANCES PUBLIQUES- COUR DES COMPTES- RAPPORT 2016 (II/III)

 

Au ministère du Travail, les investigations effectuées ont permis de constater que les cotisations calculées par la Cnas sont inférieures à celles payées par le ministère.

On ne peut pas dire que l’État montre l’exemple. Dans son rapport d’appréciation sur l’avant-projet de loi portant règlement budgétaire de l’exercice 2016, la Cour des comptes relève des manques aux obligations de déclaration et de paiement des cotisations de sécurité sociale de certains ministères. Contrairement aux dispositions de la loi n°83-14 du 2 juillet 1983 relative aux obligations des assujettis, modifiée et complétée, “les ministères de la Communication et des Moudjahidine n’ont pas, procédé à la souscription d’une déclaration annuelle des salaires et des salariés”, souligne la Cour des comptes.   “L’examen des situations relatives aux cotisations de sécurité sociale au titre de l’année 2016 élaborées par la Cnas, les déclaration des ministères de la Santé, du Travail, de la Communication et des Moudjahidine ainsi que la Trésorerie centrale d’Algérie, a mis en en évidence l’existence d’écarts substantiels et des incohérences entre les chiffres présentés”,  constate, également, le rapport. À titre d’exemple, au ministère du Travail, les investigations effectuées ont permis de constater que les cotisations calculées par la Cnas sont inférieures à celles payées par le ministère. L’écart est estimé à 1 214 539,53 dinars. La Cour des comptes indique, par ailleurs, que le montant des créances détenues par la Cnas à l’encontre des ministères du Travail, de la Santé, de la Solidarité nationale, de la Communication, de la Culture, de la Jeunesse et des sports et des Moudjahidine, relatives aux cotisations de sécurité sociale au 31 décembre 2015 est estimé à plus de 338 millions de dinars.

378 551 postes vacants recensés en 2016
378 551 postes vacants ont été recensés par la Cour des comptes, dans son rapport contre 371  386 postes en 2015 et 360 452 en 2014. Le nombre de poste vacants le plus important est localisé au niveau du ministère de l’Éducation nationale avec 65 866 postes (9,09%), le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique avec 19 291 postes vacants (9,30%) et le ministère de la Formation et de l’Enseignement professionnels avec 10 453 postes vacants (15,58%). Au niveau du ministère de la Santé, le nombre des postes vacants est évalué à 4 358. Par catégories professionnelles, les corps spécifiques représentent 26%, suivis des corps communs avec un taux de 5% et des postes supérieurs avec 4%. “L’importance des postes vacants s’explique, d’une part, par le gel du recrutement décidé dans le cadre de la Fonction publique, et d’autre part, par la non promulgation des textes fixant l’organisation de certains organismes publics”, indique le rapport.        

Absence de mécanismes de prévision des dépenses fiscales
Les dépenses fiscales accordées en 2016 s’élèvent à 886,325 milliards de dinars indique la Cour des comptes. Les dépenses fiscales sont des avantages fiscaux accordés par l’État en vue d’encourager les activités des régions, des entreprises ou des catégories sociales, en renonçant volontairement à une partie de ses revenus fiscaux. 390,304 milliards de dinars concernent les exonérations fiscales liées aux régimes d’incitation à l’investissement (Andi) et à l’emploi (Ansej, Cnac et Angem). La Cour des comptes signale que “l’administration fiscale se contente de recenser ces exonération sans déterminer les dépenses fiscales associées aux régimes dérogatoires, et ce, en raison des retards qu’elle accuse dans la mise en œuvre d’un système d’information complet et intégré comportant les différents avantages octroyés”. Le coût des dépenses fiscales accordées par l’administration des Douanes, en 2016, a atteint 496,021 milliards de dinars. Le rapport précise que le total des exonérations fiscales, selon les informations transmises à la Cour des comptes par la Direction générale des Impôts (DGI) et la direction des grandes entreprises, diffère du montant figurant dans le rapport de présentation de l’avant-projet de loi de règlement budgétaire pour l’exercice 2016, émanant du ministère des Finances. La Cour des comptes évoque un écart de 499,632 milliards de dinars.  Le rapport pointe, entre autres, l’absence de mécanismes de prévision des dépenses fiscales et de leur impact. Pour la Cour des comptes, “les dépenses fiscales comportent des risques élevés, liés principalement à l’absence de suivi des avantages accordés par les services de l’administration fiscale, en particulier, le manque de respect des promoteurs des projets d’investissement de leurs engagements durant la période d’exonération”.

Le recours à la prorogation des dates de clôture des engagements et de paiement des dépenses, prévue à titre exceptionnel, “est devenu une pratique courante au cours de ces dernières années”.

Une fois de plus, la Cour des comptes n’est pas tendre avec le gouvernement concernant les dépenses budgétaires. Dans son rapport d’appréciation sur l’avant-projet de loi portant règlement budgétaire de l’exercice 2016, la Cour des compte souligne, notamment, le recours exagéré à la prorogation des dates de clôture des engagements et de paiement, le non-respect des principes de la spécialité budgétaire et d’autorisation, la sincérité budgétaire peu maîtrisée et la récurrence des dépassements de crédits. La Cour des comptes relève des écarts par rapport aux principes du droit budgétaire (l’annualité et la spécialité), mais aussi au regard de l’exécution des autorisations budgétaires et aux principes de bonne gestion. Le recours à la prorogation des dates de clôture des engagements et de paiement des dépenses, prévue à titre exceptionnel, “est devenu une pratique courante au cours de ces dernières années”, déplore la Cour des comptes. Ces pratiques, affirme-t-elle, “sont constatées à travers une forte concentration des dépenses en fin d’année et l’importance des consommations réalisées durant la période complémentaire”. L’analyse de l’exécution des dépenses par les différents ministères a fait apparaître un important volume de dépenses réalisé durant le dernier mois de l’exercice, avec des taux oscillant entre 45% et 75%. Concernant le non-respect des principes de la spécialité budgétaire, la Cour des comptes a constaté, à l’occasion du contrôle des dossiers afférents aux affaires judiciaires inscrites durant ces trois dernières années au niveau du ministère des Transports, que l’administration a pris en charge les frais de justice des établissements sous tutelle, à l’instar du Métro d’Alger et de l’Anesrif. Le rapport souligne que sur 26 affaires inscrites en 2016, 16 relèvent de l’Anesrif et 2 du Métro d’Alger. Le ministre de la Communication a payé diverses dépenses relatives à l’Autorité de régulation audiovisuelle, “y compris des frais de téléphone fixe et des billets d’avion, ce qui constitue une dépense étrangère au budget du ministère”. Évoquant les principes de bonne gestion budgétaire, la Cour des comptes estime que “les ajustements des crédits et les reliquats dégagés en fin d’exercice sur certains chapitres ou au niveau des établissements confortent une insuffisante maîtrise de la prévision”. Le rapport pointe, également, la récurrence des dépassements de crédits. En matière de dépenses d’équipement, le défaut de maturation des opérations d’équipement a été relevé au niveau des ministères de l’Industrie et des Mines, de la Jeunesse et des Sports, des Ressources en eau, de l’Habitat, de l’Agriculture ainsi qu’au niveau de la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion relevant du ministère de la Justice. La Cour des comptes a constaté “qu’un nombre important de projets d’investissement accusent un retard considérable dans leur exécution et leur achèvement. Certains projets accusent un retard de 14 ans comme le stade de Douéra”.