FINANCES
- FINANCES PUBLIQUES- COUR DES COMPTES- RAPPORT 2016 (II/III)
Au ministère du Travail, les
investigations effectuées ont permis de constater que les cotisations calculées
par la Cnas sont inférieures à celles payées par le
ministère.
On ne peut pas dire que l’État montre l’exemple. Dans son
rapport d’appréciation sur l’avant-projet de loi portant règlement budgétaire
de l’exercice 2016, la Cour des comptes relève des manques aux obligations de
déclaration et de paiement des cotisations de sécurité sociale de certains
ministères. Contrairement aux dispositions de la loi n°83-14 du 2 juillet 1983
relative aux obligations des assujettis, modifiée et complétée, “les ministères
de la Communication et des Moudjahidine n’ont pas, procédé à la souscription
d’une déclaration annuelle des salaires et des salariés”, souligne la Cour des
comptes. “L’examen des situations relatives aux cotisations de
sécurité sociale au titre de l’année 2016 élaborées par la Cnas,
les déclaration des ministères de la Santé, du
Travail, de la Communication et des Moudjahidine ainsi que la Trésorerie
centrale d’Algérie, a mis en en évidence l’existence d’écarts substantiels et
des incohérences entre les chiffres présentés”, constate, également, le
rapport. À titre d’exemple, au ministère du Travail, les investigations
effectuées ont permis de constater que les cotisations calculées par la Cnas sont inférieures à celles payées par le ministère.
L’écart est estimé à 1 214 539,53 dinars. La Cour des comptes indique, par
ailleurs, que le montant des créances détenues par la Cnas
à l’encontre des ministères du Travail, de la Santé, de la Solidarité
nationale, de la Communication, de la Culture, de la Jeunesse et des sports et
des Moudjahidine, relatives aux cotisations de sécurité sociale au 31 décembre
2015 est estimé à plus de 338 millions de dinars.
378 551 postes vacants recensés en 2016
378 551 postes vacants ont été recensés par la Cour des comptes, dans son
rapport contre 371 386 postes en 2015 et 360 452 en 2014. Le nombre
de poste vacants le plus important est localisé au niveau du ministère de
l’Éducation nationale avec 65 866 postes (9,09%), le ministère de
l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique avec 19 291 postes
vacants (9,30%) et le ministère de la Formation et de l’Enseignement professionnels
avec 10 453 postes vacants (15,58%). Au niveau du ministère de la Santé, le
nombre des postes vacants est évalué à 4 358. Par catégories professionnelles,
les corps spécifiques représentent 26%, suivis des corps communs avec un taux
de 5% et des postes supérieurs avec 4%. “L’importance des postes vacants
s’explique, d’une part, par le gel du recrutement décidé dans le cadre de la
Fonction publique, et d’autre part, par la non promulgation des textes fixant
l’organisation de certains organismes publics”, indique le
rapport.
Absence de mécanismes de prévision des dépenses
fiscales
Les dépenses fiscales accordées en 2016 s’élèvent à 886,325 milliards de dinars
indique la Cour des comptes. Les dépenses fiscales sont des avantages fiscaux
accordés par l’État en vue d’encourager les activités des régions, des
entreprises ou des catégories sociales, en renonçant volontairement à une
partie de ses revenus fiscaux. 390,304 milliards de dinars concernent les
exonérations fiscales liées aux régimes d’incitation à l’investissement (Andi)
et à l’emploi (Ansej, Cnac
et Angem). La Cour des comptes signale que
“l’administration fiscale se contente de recenser ces exonération sans
déterminer les dépenses fiscales associées aux régimes dérogatoires, et ce, en
raison des retards qu’elle accuse dans la mise en œuvre d’un système
d’information complet et intégré comportant les différents avantages octroyés”.
Le coût des dépenses fiscales accordées par l’administration des Douanes, en
2016, a atteint 496,021 milliards de dinars. Le rapport précise que le total
des exonérations fiscales, selon les informations transmises à la Cour des
comptes par la Direction générale des Impôts (DGI) et la direction des grandes
entreprises, diffère du montant figurant dans le rapport de présentation de
l’avant-projet de loi de règlement budgétaire pour l’exercice 2016, émanant du
ministère des Finances. La Cour des comptes évoque un écart de 499,632
milliards de dinars. Le rapport pointe, entre autres, l’absence de
mécanismes de prévision des dépenses fiscales et de leur impact. Pour la Cour
des comptes, “les dépenses fiscales comportent des risques élevés, liés
principalement à l’absence de suivi des avantages accordés par les services de
l’administration fiscale, en particulier, le manque de respect des promoteurs
des projets d’investissement de leurs engagements durant la période
d’exonération”.
Le recours à la prorogation des dates de clôture des
engagements et de paiement des dépenses, prévue à titre exceptionnel, “est
devenu une pratique courante au cours de ces dernières années”.
Une fois de plus, la Cour des comptes n’est pas tendre avec le
gouvernement concernant les dépenses budgétaires. Dans son rapport
d’appréciation sur l’avant-projet de loi portant règlement budgétaire de
l’exercice 2016, la Cour des compte souligne, notamment, le recours exagéré à
la prorogation des dates de clôture des engagements et de paiement, le
non-respect des principes de la spécialité budgétaire et d’autorisation, la
sincérité budgétaire peu maîtrisée et la récurrence des dépassements de
crédits. La Cour des comptes relève des écarts par rapport aux principes du
droit budgétaire (l’annualité et la spécialité), mais aussi au regard de
l’exécution des autorisations budgétaires et aux principes de bonne gestion. Le
recours à la prorogation des dates de clôture des engagements et de paiement
des dépenses, prévue à titre exceptionnel, “est devenu une pratique courante au
cours de ces dernières années”, déplore la Cour des comptes. Ces pratiques,
affirme-t-elle, “sont constatées à travers une forte concentration des dépenses
en fin d’année et l’importance des consommations réalisées durant la période
complémentaire”. L’analyse de l’exécution des dépenses par les différents
ministères a fait apparaître un important volume de dépenses réalisé durant le
dernier mois de l’exercice, avec des taux oscillant entre 45% et 75%.
Concernant le non-respect des principes de la spécialité budgétaire, la Cour
des comptes a constaté, à l’occasion du contrôle des dossiers afférents aux
affaires judiciaires inscrites durant ces trois dernières années au niveau du
ministère des Transports, que l’administration a pris en charge les frais de
justice des établissements sous tutelle, à l’instar du Métro d’Alger et de l’Anesrif. Le rapport souligne que sur 26 affaires inscrites
en 2016, 16 relèvent de l’Anesrif et 2 du Métro
d’Alger. Le ministre de la Communication a payé diverses dépenses relatives à
l’Autorité de régulation audiovisuelle, “y compris des frais de téléphone fixe
et des billets d’avion, ce qui constitue une dépense étrangère au budget du
ministère”. Évoquant les principes de bonne gestion budgétaire, la Cour des
comptes estime que “les ajustements des crédits et les reliquats dégagés en fin
d’exercice sur certains chapitres ou au niveau des établissements confortent
une insuffisante maîtrise de la prévision”. Le rapport pointe, également, la
récurrence des dépassements de crédits. En matière de dépenses d’équipement, le
défaut de maturation des opérations d’équipement a été relevé au niveau des
ministères de l’Industrie et des Mines, de la Jeunesse et des Sports, des
Ressources en eau, de l’Habitat, de l’Agriculture ainsi qu’au niveau de la
direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion relevant
du ministère de la Justice. La Cour des comptes a constaté “qu’un nombre
important de projets d’investissement accusent un retard considérable dans leur
exécution et leur achèvement. Certains projets accusent un retard de 14 ans
comme le stade de Douéra”.
