TRAVAIL- DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES- DÉPART À LA RETRAITE- DROITS

 (c)Dossier Le Soir retraite/Le Soir d’Algérie , mardi 2 octobre 2018

Comment s’assurer d’un bon départ à la retraite ? Vous allez bientôt avoir 60 ans (55 ans pour les femmes) et vous ignorez tout des démarches à suivre. Ne perdez pas de temps : partir à la retraite se prépare. Commençons d’abord par présenter le système de retraite propre aux salariés. Le système national de retraite actuellement en vigueur a été institué par la loi n° 83-12 du 02 juillet 1983 entrée en application à compter du 1er janvier 1984. Cette loi a réalisé une refonte totale du système à travers :
• l’uniformisation des avantages et des conditions d’accès aux prestations (identiques pour tous les bénéficiaires avec des particularités propres aux travailleurs indépendants) ;
• l’unicité de financement : avec l’institution d’un taux global unique de cotisation destiné à couvrir toutes les dépenses de sécurité sociale. Ce taux est réparti par fraction entre les différentes branches ;
• l’unification de l’organisation et de la gestion : par la création d’une caisse nationale compétente ;
• le relèvement général du niveau des prestations qui atteint les standards les plus élevés ;
• une tutelle unique : le ministère chargé de la Sécurité sociale.
Le système actuel fonctionne selon les règles suivantes : 
• Unification de l’âge de départ à la retraite à 60 ans avec cependant certaines dérogations pour des catégories particulières (moudjahidine, femmes, travailleurs occupés dans des emplois à haute pénibilité) ;
• unification du taux de validation des années d’assurance à 2,5% par année ;
• institution d’un montant minimum de pension égal à 75% du SNMG depuis 1994 ;
• fixation du taux maximum de la pension à 80% avec plafonnement de l’assiette de calcul à 15 fois le SNMG ;
• fixation d’une durée de carrière maximum relativement courte, soit 32 ans ;
• calcul de la pension sur le salaire mensuel des 12 derniers mois, porté à 36 mois depuis juillet 1996, 48 mois depuis mai 1999 et 60 mois à compter du 1er janvier 2000 ;
• droits des ayants droit du pensionné : 90% du montant de la pension du «de cujus (désigne celui de la succession duquel on débat : dans ce cas précis, les droits des ayants droit du pensionné, suite au décès du retraité) en moyenne et avec conditions d’âge et/ou de ressources.
Dispositif législatif en vigueur 
Après le la loi n° 83-12 du 02 juillet 1983 relative à la retraite, le dispositif législatif a été complété et modifié. D’importantes modifications au plan des conditions d’octroi et du niveau des avantages ont été introduites à plusieurs reprises par :
• le décret législatif n°94-10 du 26 mai 1994 instituant la retraite anticipée (spécifique aux salariés licenciés pour raisons économiques ; décret toujours en vigueur, à ne pas confondre avec les retraites proportionnelle et sans condition d’âge, dispositif qui a été abrogé depuis le 1er janvier 2017) ;
• l’ordonnance n° 96-18 du 06 juillet 1996 ;
• l’ordonnance n° 97-13 du 31 mai 1997 ;
• la loi n° 99-03 du 22 mars 1999 ;
• la loi n° 16-15 du 31 décembre 2016.
 

Comment s’y préparer

L’idéal serait de :
1) demander son relevé de carrière,
2) vérifier son relevé,
3) estimer le montant de sa retraite,
4) choix de son départ à la retraite,
5) demande de retraite.
Malheureusement la CNR n’est toujours pas en mesure, à ce jour, d’établir un relevé de carrière pour chacun des futurs retraités. Donc raison de plus de ne pas prendre de retard : une retraite se prépare le plus tôt possible. Il ne faut pas attendre le dernier moment pour s'en préoccuper. Sachez aussi que l’agence CNR dont vous relevez — ou vous avez relevé — peut vous aider. N'hésitez pas à leur demander conseil et à visiter leur site internet. Demande de retraite. La retraite n'est pas attribuée automatiquement. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande auprès de votre agence CNR. Il faut s'y prendre quatre à six mois avant la date choisie afin d'éviter des ruptures de ressources.

Constitution de votre dossier de retraite

Selon que vous soyez vous-même le demandeur de retraite (droit direct), ou que vous soyez ayant droit de retraité décédé (droit de réversion), la composition du dossier à fournir n’est pas la même.

Droit direct 
• Formulaire de demande de retraite
• Fiche familiale
• Attestation de non-activité du conjoint ;
• Les justificatifs de salariat
• Attestation de travail et de salaire (5 dernières années ou 5 meilleures années)
• Extrait du registre du chahid dûment authentifié, attestation de fils de chahid pour les demandeurs de retraite en activité
• Relevé d’identité postal ou bancaire
• Photocopie de la pièce d’identité
• Demande légalisée de départ à la retraite dans le cadre de l’ordonnance 97/13 du 31 mai 1997
• Photocopie de la carte militaire.

N.B. : Toute situation particulière doit être accompagnée par un document justificatif y afférent.

Droit de réversion
1. Pour le conjoint survivant : 
• Formulaire de demande de pension de réversion dûment renseigné
• Fiche familiale d’état civil
• Photocopie de la pièce d’identité
• Relevé d’identité postal ou bancaire.
2. Pour les orphelines majeures : 
• Formulaire de demande de réversion dûment renseigné ;
• Attestation de non-activité signée par deux (02) témoins et légalisée par l’APC
• Attestation de non-mariage signée par deux (02) témoins et légalisée par l’APC
• Photocopie de la pièce d’identité
• Relevé d’identité postal ou bancaire
3. Pour les enfants majeurs de sexe masculin :
• Formulaire de demande de réversion dûment renseigné
• Fiche individuelle d’état civil
• Photocopie de la pièce d’identité
• Attestation de non-activité signée par deux (02) témoins et légalisée par l’APC
• Certificat de scolarité ou d’apprentissage
• Certificat médical et photocopie de la carte de handicapé précisant le taux d’incapacité (pour les orphelins atteints d’un handicap)
• Relevé d’identité postal bancaire
4. Pour les ascendants :
• Formulaire de demande de réversion dûment renseigné
• Photocopie de la pièce d’identité
• Relevé d’identité postal ou bancaire
• Fiche familiale d’état civil du demandeur
• Déclaration des revenus mensuels (fiche de paie, relevé des émoluments...).

EMPLOYEURS ACTUELS

• Attestation de travail et de salaire à faire compléter par votre employeur.
• Attestation de salaire à établir par l’employeur pour certifier les salaires soumis à cotisation de la sécurité sociale. «les salaires mensuels soumis à cotisation au cours des soixante mois (60) précédant le dépôt de votre demande de pension».
• Soit si c’est plus favorable au salaire mensuel moyen déterminé sur la base des cinq (5) années ayant donné lieu à la plus élevée au cours de la carrière professionnelle de l’intéressé.
• NOTA : Toute régularisation (rappels de salaire de base ou d’éléments de salaire), intervenant dans l’un des mois de référence ci-dessus, doit être ventilée.
• Attestation de situation cotisant (relevé de carrière) concernant l’activité non salariée.
• Arrestation des indemnités journalières concernant la période maladie justifiée par la Cnas (avec salaire de référence).
• L’arrêt de compte est fixé au premier jour du mois qui suit la date de cessation de votre activité salariale.

Pour en savoir plus, se connecter aux sites de la CNR et de la Casnos http://cnr.dz/ http://casnos.com.dz/