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Crédit à la consommation

Date de création: 03-04-2016 21:33
Dernière mise à jour: 03-04-2016 21:33
Lu: 213 fois


COMMERCE- DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES - CREDIT A LA CONSOMMATION

 

Arrêté interministériel du 19 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 31 décembre 2015 fixant les

conditions et modalités d’offres en matière de crédit à la consommation (Joradp n° 1 du 6 janvier 2016. Extraits ). Signé par  le ministre des finances, Abderrahmane BENKHALFA/  Le ministre du commerce Bekhti BELAÏB / Le ministre de l’industrie et des mines Abdesselem

 

Article 1er. . Sont éligibles au crédit à la consommation les biens fabriqués par des entreprises

exerçant une activité de production sur le territoire national et qui produisent ou assemblent en Algérie des biens destinés aux particuliers.

Art. 2. . Les entreprises telles que définies par l’article 4 du décret exécutif n° 15-114 du 23 Rajab 1438 correspondant au 12 mai 2015, susvisé, désirant adhérer à ce dispositif, doivent se rapprocher d.une banque de leur choix pour l’accomplissement des formalités nécessaires au crédit à la consommation.

Art. 3. . L’octroi du crédit à la consommation est conditionné par la présentation d’une facture établie au nom du bénéficiaire, accompagnée d.une attestation délivrée par l’entreprise exerçant une activité de production sur le territoire national, attestant que le bien objet de la demande de crédit est produit ou assemblé en Algérie.

Art. 4. . La liste des biens éligibles au crédit à la consommation est annexée au présent arrêté.

Art. 5. . La liste des biens éligibles est actualisée, en tant que de besoin, sur la base des demandes émanant des entreprises et validée par un comité interministériel (finances, industries et mines et commerce) qui sera institué à cet effet.

 

ANNEXE

Activités et gamme de produits éligibles au crédit à la consommation

Activités /Gamme de produits

Construction de véhicules automobiles et motocycles/ de moteurs thermiques

Fabrication de machines de bureau et de traitement de l’information

Fabrication de téléphones, de tablettes et de smartphones

Fabrication d’appareils électroniques, et électroménagers divers

Fabrication industrielle d’ensembles d’ameublement en bois à usage domestique

Textiles et cuirs

Matériaux de construction

Véhicules particuliers de tourisme

Cycles et tricycles à moteur

Ordinateurs, autres équipements informatiques et accessoires

Téléphones et téléphones cellulaires, tablettes

Téléviseurs, vidéos, son et mp3, appareils photos et caméscopes, chauffages, climatiseurs, réfrigérateurs,

Equipements de cuisine domestique,

Equipements de lavage domestiques,

Petits électroménagers

Meubles, ensembles de mobiliers et d’accessoires en bois ou associés à d’autres matières à usage domestique

Tissus d’ameublement, tapisseries, moquettes et literies

Céramique et céramique sanitaire