Le 15 février2007 paraissait dans le JO un décret exécutif fixant le prix de cession du pétrole brut entrée –raffinerie, des prix sortie raffinerie et des prix de vente des produits pétroliers destinés à la consommation sur le marché national.
Liste des produits concernés (Extrait des 3 annexes ) :
Butane conditionné, Propane conditionné, GPL-Vrac, GPL carburant, Essence super, Essence normale, Essence sans plomb, Gas-oil, Fuel lourd.