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Titres et documents de voyage- Passeport biométrique- Résidant à l'étranger

Date de création: 07-08-2015 13:20
Dernière mise à jour: 07-08-2015 13:20
Lu: 448 fois


ADMINISTRATION – DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES- TITRES ET DOCUMENTS DE VOYAGE - PASSEPORT BIOMETRIQUE ELECTRONIQUE- RESIDANT A L’ETRANGER

 

Références juridiques :

Arrêté interministériel du  23 avril 2015 fixant les pièces constitutives du dossier de demande d’obtention du passeport biométrique électronique pour les citoyens algériens résidant à l’étranger (Extraits) .

Loi n° 14-03 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 relative aux titres et

documents de voyage, notamment son article 4 ;

Arrêté du 22 Joumada Ethania 1432 correspondant au 25 mai 2011 relatif au dossier de demande de la carte nationale d’identité et du passeport .

 

Art. 2. Un formulaire spécial de demande est mis à la disposition des citoyens au niveau des services,

consulaires et du site internet du ministère de l’intérieur et des collectivités locales lors de l’introduction de la demande d’obtention du passeport biométrique électronique.

Art. 3. . Le formulaire dûment renseigné et accompagné des pièces justificatives énumérées à l’article

5 ci-dessous, donne lieu, lors de la certification administrative, à l’affectation d’un numéro d’enregistrement du dossier au niveau du service consulaire.

Art. 4. . La présence du demandeur âgé de plus de douze (12) ans est obligatoire pour le dépôt du dossier, de l’enrôlement des empreintes digitales et de la signature numérisée.

La conformité des pièces constitutives du dossier de demande déposées pour les mineurs de moins de douze (12) ans, est certifiée par les services consulaires.

Art. 5. . Le dossier de demande du passeport biométrique électronique comprend :

. le formulaire renseigné et signé par l’intéressé ou par le tuteur légal pour les mineurs, auquel il est joint :

1. l’extrait d’acte de naissance spécial n° 12-S de l’intéressé (é), délivré sur imprimé spécial ;

2. la carte d’immatriculation consulaire en cours de validité ;

3. le justificatif de séjour à l’étranger ;

4. l’attestation de travail ou certificat de scolarité pour les étudiants ou les enfants scolarisés ;

5. quatre (4) photos d’identité en couleur, récentes, identiques et répondant aux normes biométriques requises, dont une pour être scannée ;

6. une quittance fiscale ou timbre fiscal d’un montant équivalant à six mille (6.000) dinars algériens.

En cas de renouvellement, il est joint au dossier de la demande, selon le cas :

. le passeport parvenu à expiration au cours des six (6) mois qui précèdent l’expiration de sa durée de validité ;

. le passeport dont il est impossible d’apposer de nouveaux visas sur les feuillets prévus à cet effet ;

. la déclaration de perte, de détérioration ou de vol délivrée par les services compétents concernés.

Art. 6. . Le dépôt confirmé du dossier donne lieu à la délivrance d’un récépissé par le responsable habilité.

Art. 7. . Pour les personnes âgées de plus de douze (12) ans, le retrait du passeport biométrique électronique s’effectue par le demandeur lui-même, à la date de délivrance préalablement fixée.

Lors du retrait du passeport biométrique électronique, il est vérifié la conformité des informations personnelles imprimées sur le document, en présence du demandeur,

Le passeport biométrique électronique est remis à son titulaire, contre signature d’un accusé de réception.

Art. 8. . Sont abrogées, toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté, notamment celles contenues dans l’arrêté du 22 Joumada Ethania 1432 correspondant au 25

mai 2011, susvisé.