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Loi

Date de création: 11-05-2008 13:34
Dernière mise à jour: 11-05-2008 13:34
Lu: 495 fois


Publiée au Joradp le 19 juillet 2005 (Votée par l'Apn le 20 mars et par le Conseil de la nation le 31 mars, elle a été signée le 28 avril par le Président de la République), la nouvelle loi sur les hydrocarbures sépare le rôle de l'Etat, en tant que propriétaire du domaine minier, régulateur et protecteur de l'intérêt général, de celui de l'entreprise publique Sonatrach, en tant qu'opérateur économique et commercial.
Avec cette nouvelle loi, Sonatrach est allégée des missions de puissance publique exercées jusque là pour le compte de l'Etat. Ces missions seront exercées par deux Agences et Sonatrach deviendra un opérateur comme toutes les autres compagnies internationales en participant, par exemple, aux appels à la concurrence pour les blocs d'exploration.
Si la nouvelle loi supprime le monopole de Sonatrach, elle lui donne néanmoins le droit à une option de participation. Selon l'article 48, "chaque contrat de recherche et d'exploitation contiendra une clause qui ouvrira à Sonatrach Spa, quand elle n'est pas contractante, une option de participation à l'exploitation pouvant atteindre 30%, sans être inférieure à 20%. Cette option ouverte à Sonatrach Spa devra être exercée au plus tard trente jours après l'approbation du plan de développement de la découverte commerciale par l'Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (Alnaft).
Note : - De nouvelles mesures, amendant la loi, ont été adoptées en octobre 2006, essentiellement les articles 5 ,32 et 48 ayant trait à l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures ainsi que les articles 68 ,69 et 70 relatifs au transport via gazoduc.L’amendement le plus significatif est l’article 77 qui accorde à Sonatrach une participation minimum de 51% dans les contrats de recherche et d’exploitation.