FINANCES – LEGISLATION - LOI DE FINANCES 2015
Le Président de la République, Abdelaziz Bouteflika, a signé, mardi 30 décembre 2014, à Alger, la loi de finances de l'exercice 2015(voir Joradp n°78 en date du 31 décembre 2014)
La loi de finances prévoit des recettes budgétaires de 4.684,6 milliards (mds) de DA et des dépenses publiques de 8.858,1 mds de DA, soit un déficit budgétaire de 4.173,3 mds de DA.
Adoptée le 29 octobre 2014 par l'Assemblée populaire nationale (APN) et le 12 novembre par le Conseil de la nation, la loi de finances 2015 table sur une croissance économique globale de 3,42% et de 4,25% hors-hydrocarbures.
Les dépenses d'équipement en hausse de plus de 32%
La loi de finances 2015, prévoit la mobilisation de 8.858,1 milliards de DA au titre des dépenses publiques, en hausse de 15,7% par rapport à celle de 2014, induites, notamment, par la forte croissance des dépenses d'équipement (+32,1%). La hausse des dépenses de l'État au titre de l'exercice 2015 s'explique aussi par la croissance des dépenses de fonctionnement (+5,5%). Les dépenses d'équipement prévoient des autorisations de programme (AP) pour 4.079,7 milliards de DA, des crédits de paiement (CP) pour 3.885,8 milliards de DA et un programme neuf de 1.178 milliard de DA. La loi table sur des recettes budgétaires de l'ordre de 4.684,6 milliards de DA, soit un déficit budgétaire de 4.173,3 milliards de DA (22,1% du produit intérieur brut (PIB). Pour les dépenses de fonctionnement publiques, elles sont estimées à 4.972,3 milliards de DA en 2015 contre 4.714,5 milliards de DA en 2014 (+5,5%), évoluant, notamment, sous l'effet des accroissements des dépenses de rémunérations du personnel des administrations centrales et déconcentrées qui augmentent de 6,45% par rapport à la LF 2014. Cette augmentation de 6,45% dans cette catégorie de dépenses intervient sous l'effet combiné de la prise en charge de nouveaux postes budgétaires et du produit de la formation ainsi que de l'impact des avancements dans les carrières, avec 2.104,4 milliards de DA de dépenses de rémunération. Le budget de fonctionnement de l'État pour l'exercice 2015 intègre, en outre, un montant de 310,5 milliards de DA de provision groupée couvrant celles destinées pour les dépenses éventuelles, l'incidence de la révision de la définition du salaire minimum garanti (SNMG) et d'autres dépenses liées à la protection de personnes âgées et l'impact éventuel lié aux fluctuations des cours du blé et de la poudre de lait sur le marché international. Consacrée pour la première fois dans la LF 2015, la définition du SNMG a été révisée à la faveur de l'abrogation de l'article 87-bis de la loi n°90-11 du 21 avril 1990, relative aux relations du travail, annoncée en février dernier. —Croissance économique de 4,25% hors hydrocarbures— Du côté des recettes, le budget de l'État pour 2015 table sur des recettes en produits de la fiscalité pétrolière de l'ordre de 1.722,9 milliard de DA et des recettes non pétrolières de 2.961,7 milliards de DA. Évoluant sous l'effet de la progression de 3,68% du volume des exportations d'hydrocarbures, la fiscalité pétrolière à recouvrir en 2015 devrait s'établir à 4.357,1 milliards de DA, générant ainsi une plus- value à verser dans le Fonds de régulation des recettes (FRR) de l'ordre de 2.634,2 milliards de DA à la fin de l'année prochaine.
Avec un solde prévu de 4.429,3 milliards de DA à fin 2015 (contre 5.284,8 milliards de DA prévu à fin 2014), le FRR devra financer une part de 83,3% du déficit du Trésor public (3.489,7 milliards de DA).
Sur un autre plan, les prévisions du budget public pour 2015 tablent sur un taux de croissance économique de 3,42% globalement et de 4,25% hors valeur ajoutée générée par les hydrocarbures.
La valeur du PIB passera, quant à elle, de 18.191,4 milliards de DA dans la LF 2014 (17.647,5 milliards de DA en clôture de 2014) à 18.896,1 milliards de DA dans la LF 2015. Son taux de croissance passe, toutefois, de 4,5% dans la LF 2014 à 3,4% dans celle de 2015.
La croissance du PIB reste tirée essentiellement par le secteur du BTP (+5,20%), des services marchands (+4,60%) et des hydrocarbures (+1,72%).
— L'inflation en baisse à 3%
— La LF 2015 laisse inchangé le prix du baril de pétrole brut à 37 dollars.
Il table sur une parité monétaire dinar/dollar de 79 dinars pour un dollar durant 2015 contre 80 dinars pour un dollar dans la LF de l'année en cours.
Le taux de l'inflation moyen pour 2015 est estimé à 3% contre 3,5% en 2014 (taux de la LF et de clôture de l'année) et 4% dans la LF 2013 (3,25% en sphère réelle mais données provisoires). Sur un autre plan, la LF 2015 prévoit une augmentation des importations de marchandises de 4,54% en volume et de 6,2% en valeur (65,44 milliards de dollars).
Le texte propose, par ailleurs, de consacrer le montant de 1.711,7 milliard de DA au titre des transferts sociaux en provenance du budget de l'État en 2015, ce qui représente 9,1% du PIB et enregistrant une hausse de 6,4% par rapport à 2014. Une part de 65,3% des ces transferts devra être destinée au soutien aux familles, à l'habitat et à la santé. Les subventions des prix des produits de base (céréales, lait, sucre et huile alimentaire) absorberont 13,2% de l'ensemble des transferts. Par ailleurs, la LF 2015 consacre le retour du crédit à la consommation par l'autorisation des banques d'octroyer aux ménages de crédits destinés à l'acquisition de biens fabriqués localement.
De nouvelles mesures pour soutenir l'investissement productif
Les investissements qui portent sur les activités relevant des filières industrielles bénéficieront d'une exonération en matière d'Impôts sur les bénéfices des sociétés (IBS) ou d'Impôts sur le revenu global (IRG) et de la Taxe sur l'activité professionnelle (TAP) pour une durée de cinq ans et d'une bonification à 3% des taux d'intérêts applicables aux prêts bancaires.
Il est prévu également, une exonération des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la rémunération domaniale, des actes administratifs établis par les services des domaines et portant concession des biens immobiliers bâtis et non bâtis octroyés dans le cadre de l'ordonnance n°08-04 du 1er septembre 2008. La LF 2015 exclut les investissements productifs du champ d'application des dispositions de ladite ordonnance, fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l'État destinés à la réalisation de projets d'investissement, des parcelles de terrains destinés à la promotion immobilière commerciale qui obéissent au mode de concession convertible en cession à la réalisation effective du projet.
Le texte révise le mode de calcul de la redevance locative annuelle à 1/33 au lieu 1/20 actuellement sur les concessions des terrains relevant du domaine privé de l'État destinés à la réalisation de projets d'investissements. Sur un autre plan et dans une logique de promouvoir l'innovation au sein des entreprises relevant du secteur industriel, l'État octroie des avantages fiscaux (TVA et droits des douanes) et une prime de formation au profit des investissements réalisés par ces entreprises dans le domaine de la recherche et développement. Le Trésor public prend en charge, à cet effet, les intérêts bancaires contractés par les entreprises industrielles destinés à l'acquisition et la maîtrise de procédés technologiques en vue d'améliorer le taux d'intégration industrielle et la compétitivité de leurs produits. La loi du budget de l'État pour 2015 prévoit en outre la prorogation jusqu'au 31 décembre 2019 de l'application du taux d'intérêt de droit de douane aux acquisitions d'équipements et d'ameublements non produits localement selon des standards hôteliers et entrant dans le cadre des opérations de modernisation et de mise à niveau. Par ailleurs, le texte indique que le Trésor public prendra en charge les intérêts pendant la période de différé et la bonification à 100% du taux d'intérêts des prêts accordés par les banques publiques, dans le cadre de la réalisation du programme de 80.000 logements en location-vente.
En plus, les locaux commerciaux liés à ce programme bénéficieront d'une bonification de 2,4% du taux d'intérêt. Le Trésor prend en charge les intérêts pendant la période de différé.
Le taux de l'IBS fixé à 23% pour toutes les sociétés
Le taux de l'Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) sera désormais de 23%, un taux unique pour toutes les sociétés, productives et de services, indique la loi de finances 2015 (LF 2015) .
L'IBS est révisé en l'unifiant à 23% au lieu des 19% pour les sociétés exerçant dans la production de biens, bâtiments, travaux publics et tourisme, et des 25% pour les sociétés exerçant dans les activités de commerce et de services.
Dans le cadre des nouvelles impositions, la loi soumet les biens usagés à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la marge, et ce en vue d'encadrer le marché d'occasion.
Elle soumet aussi les intrants destinés à l'aviculture au taux de 7% de TVA au lieu d'une exonération totale auparavant. La LF 2015 institue, en outre, une nouvelle amende fiscale égale au quadruple des droits éludés avec un seuil minimum de perception de 100.000 DA, sur la détention ou la vente d'ouvrages en métaux précieux importés. Le texte législatif augmente le droit fixe d'enregistrement de 500 DA à 1.500 DA, applicable à tous les actes qui ne se trouvent tarifiés par aucun article du code de l'enregistrement et qui ne peuvent donner lieu à la perception d'un droit proportionnel, à l'instar des actes de location d'immeubles.
Aussi, la LF 2015 augmente le droit de timbre sur les passeports passant de 2.000 DA à 6.000 DA en contrepartie de la biométrisation de ce document et de l'augmentation de sa durée de validité (10 ans au lieu de 5 ans). Les autres nouvelles mesures concernent la révision du régime d'imposition forfaitaire (IFU) et la suppression du droit du timbre sur certains documents administratifs. Par ailleurs, le nombre des comptes d'affectation spéciale (CAS) du budget de l'État sera réduit de 12 comptes, et ce par le regroupement de 11 comptes en 5 (soit une réduction de 6 comptes), la clôture et la budgétisation de 5 autres et la clôture définitive d'un autre compte. Cette action a pour objectif de retour à l'orthodoxie budgétaire sans pour autant porter préjudice à la réalisation des programmes de développement en cours.
Répartition du budget de fonctionnement par département ministériel
(montant en DA):
- Présidence de la République 8.387.854.000
- Services du Premier ministre 3.618.099.000
- Défense nationale 1.047.926.000.000
- Intérieur et collectivités locale 549.809.342.000
- Affaires étrangères 31.196.709.000
- Justice 74.707.836.000
- Finances 92.615.093.000
- Énergie 44.010.067.000
- Industrie et Mines 5.314.058.000
- Agriculture et Développement rural 255.101.097.000
- Moudjahidine 52.333.450.000
- Affaires religieuses et Wakfs 26.500.459.000
- Commerce 24.276.345.000
- Transports 12.549.139.000
- Ressources en eau 21.144.492.000
- Travaux publics 19.930.760.000
- Habitat, Urbanisme et Ville 22.600.480.000
- Éducation nationale 746.643.907.000
- Enseig.sup. et Recherche scientifique 300.333.642.000
- Formation et Enseignement professionnels 50.803.924.000
- Travail, Emploi et Sécurité sociale 234.882.131.000
- Aménagement du Territoire et Environnement 2.550.261.000
- Culture 25.789.795.000
- Solidarité nat. Famille et Condition de femme 31.653.688.00
- Relations avec le Parlement 276.609.000
- Santé, Population et Réforme hospitalière 381.972.062.000
- Jeunesse 14.158.870.000
- Sports 26.282.691.000
- Communication 18.871.461.000
- Postes et TIC 3.985.130.000
- Tourisme et Artisanat 3.429.022.000
- Pêche et Ressources halieutiques 2.404.748.000
- Charges communes 536.219.273.000
- Total du budget de fonctionnement 4.972.278.494.000.
Les principaux agrégats économiques
- Dépenses budgétaires : 8.858,1 milliards de DA (dont 4.972,3 milliards
de DA de fonctionnement et 3.885,8 milliards de DA d'équipement)
- Recettes budgétaires : 4.684,6 milliards de DA (dont 1.722,9 milliards de DA de recettes pétrolières et 2.961,7 milliards de recettes non pétrolières)
- Solde budgétaire : -4.173,4 milliards DA
- PIB : 18.896,1 milliards DA
- Croissance économique : 3,42%
- Croissance économique hors hydrocarbures : 4,25%
- Prix du baril de pétrole brut : 37 dollar
- Parité monétaire dinar-dollar : 79 DA pour un dollar
- Taux d'inflation : 3%
- Exportations d'hydrocarbures en volume : +3,68%
- Importations de marchandises (CAF) : +4,54%
- Solde du FRR à fin 2014 : 5.284,8 milliards DA
- Solde du FRR à fin 2015 : 4.429,3 milliards DA
- Transferts sociaux en provenance du budget de l'État : 1.711,7 milliards DA.
