COMMUNICATION - DOCUMENTS ET TEXTES RÉGLEMENTAIRES- CARTE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL - ARRÊTE COMMISSION PROVISOIRE JUILLET 2014

 Arrêté du 15 juillet 2014 portant création de la commission provisoire chargée d’identifier les journalistes professionnels (extraits . Voit aussi Joradp du ?????)

Référence juridiques

-Décret exécutif n° 14-151 du  30 avril 2014 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission chargée de délivrer la carte nationale de journaliste professionnel ;

Arrête :

Art. 2. . La commission est composée des membres dont les noms suivent :

. Saâdi Chibah, expert en communication, président ;

. Zineb Mostefaoui, expert en relations de travail ;

. Daoud Ingrachen, journaliste de presse audiovisuelle ;

. Fakhreddine Beldi, journaliste d’agence de presse ;

. Abdelwahab Boukrouh, journaliste de presse écrite ;

. Idir Dahmani, journaliste de presse écrite ;

. Mohamed El Aïd Chabi, journaliste de presse audiovisuelle ;

. Fatiha Chemali, journaliste de presse audiovisuelle ;

. Nadjia Fouzache, journaliste de presse audiovisuelle ;

. Nadia Kezzaze, journaliste de presse écrite ;

. Mohamed Bakir, journaliste d.agence de presse ;

. Abdelkader Touabi, journaliste de presse écrite ;

. Mohamed Ben Allal, journaliste de presse écrite.

Art. 3. .(….)  dans le cadre des travaux préparatoires de la commission chargée de la délivrance de la carte nationale de journaliste professionnel, la commission est chargée de :

. fixer les modalités d’examen des dossiers fournis par les demandeurs ;

. procéder à l’étude des dossiers des candidats en vue de leur identification en qualité de journaliste

professionnel ;

. définir les caractéristiques de la carte d’identité provisoire de journaliste professionnel et les modalités de sa délivrance ;

. déterminer les modalités d’organisation des élections des membres de la commission représentant les directeurs des médias et les journalistes.

Art. 4. . La commission élabore et adopte son règlement intérieur et le soumet pour approbation au

ministre chargé de la communication.

Le règlement intérieur fixe, notamment :

. la périodicité des réunions et les règles de quorum des délibérations ;

. les règles de discipline, d’assiduité ainsi que des débats.

Art. 5. . Le procès-verbal des délibérations de la commission, signé par le président et les membres

présents, est adressé au ministre chargé de la communication.

Le procès-verbal des délibérations est transcrit sur un registre spécial coté et paraphé.

Ce registre ne doit comporter ni surcharge ni rature.

Art. 6. . Le secrétariat technique de la commission est assuré par les structures centrales du ministère de la communication.

Art. 7. .A la fin de sa mission, prévue à l’article 35 du décret exécutif n° 14-151 du

 30 avril 2014, la commission est tenue de soumettre à l’approbation du ministre chargé de

la communication un rapport exhaustif relatif au résultat de ses travaux, qui le transmet à la commission chargée de la délivrance de la carte nationale de journaliste professionnel