DEFENSE - DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES - POLICE JUDICIAIRE

- Décret présidentiel n°13-309 abrogeant le décret présidentiel n°08-52 du 9 février 2008 portant création et missions du service central de police judiciaire des services militaires de sécurité du ministère de la Défense nationale (Joradp n°45 du 18 septembre 2013)