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Changes - Infractions 2010/2013/2014

Date de création: 19-08-2013 16:53
Dernière mise à jour: 23-12-2014 16:34
Lu: 313 fois


FINANCES - FRAUDE- CHANGES – INFRACTIONS 2010/22013/2014

 Les infractions à la législation des changes constatées par la Banque d’Algérie se sont établies à quelque 43 milliards de dinars entre 2010 et 2013, indique jeudi 15 août 2013, un bilan de la banque.

Ce montant est réparti sur 208 procès verbaux (PV) d’infraction à la législation des changes établis à l’issue d’une centaine d’opérations de contrôle de change effectuées par des inspecteurs de la Banque centrale, précise lors d’une conférence de presse le directeur général du contrôle à la Banque d’Algérie, Hanafi Si Fodhil.

Le nombre des opérations de contrôle de change sur place a, en effet, enregistré une hausse depuis août 2010, en application des dispositifs de l’ordonnance 96/22 relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvement des capitaux

Pour l’année 2010, 45 PV d’infraction ont été établis, dont un à l’issue d’une mission spéciale de contrôle ayant touché huit (8) banques de la place. La valeur des infractions encourues par ces PV est estimée à 15 milliards de dinars.

L’année 2011 a enregistré 126 infractions constatées par les inspecteurs de la Banque d’Algérie pour une valeur globale de 16,7 milliards de dinars, contre 15 PV (10,4 MDS DA) en 2012 et 22 PV (830 millions de dinars) depuis début 2013

"La valeur de l’infraction est évaluée à partir du montant de l’opération (objet d’infraction) sur la base de factures et documents de transferts et de crédits fournis par les clients des banques", explique le même cadre.

En outre, le renforcement du dispositif de contrôle des changes sur pièces entre 2007 et 2011 s’est traduit notamment par des mesures conservatoires d’interdiction de domiciliation bancaire et de transfert de fonds vers l’étranger.

Pour le seul exercice en cours, 143 opérateurs sont interdits par la Banque d’Algérie d’effecteur ces opérations au terme du processus d’apurement de leurs dossiers de commerce extérieur, a, de son côté, affirmé Mohamed Laksaci, gouverneur de cette institution financière.

Selon M. Laksaci, l’amendement en août 2010 de l’ordonnance 96-22 a permis de renforcer davantage le dispositif de lutte contre les infractions des changes à travers, entre autres, l’assouplissement et la simplification des procédures de poursuite des infractions constatées et l’aggravation des sanctions à l’encontre des contrevenants, "qu’ils soient des opérateurs économiques, des banques, ou d’intermédiaire agréés".

Interrogé sur l’existence d’un répertoire national de contrevenants à la législation des changes, M. Laksaci a expliqué que ces contrevenants sont inscrits dans un fichier national de fraudeurs géré par les services du ministère des Finances.

Il a, par ailleurs, assuré, sans donner de détails, que la Banque d’Algérie "travaille actuellement sur la mise en place d’un nouveau dispositif régissant l’attribution des allocations de voyage (allocations sanitaires et touristiques, bourses d’études à l’étranger) pour extraire les ménages du circuit de l’informel.

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 277 opérateurs économiques se sont vus interdits de domiciliation bancaire et de transfert de fonds vers l'étranger par la Banque d’Algérie entre 2007 et 2012, a affirmé, mercredi 4 septembre 2013, le gouverneur de la Banque d’Algérie, . Mohamed Laksaci.
Ces mesures conservatoires d’interdiction au titre de l’apurement des dossiers de commerce extérieur ont été prises par la Banque centrale dans le cadre d'un renforcement de son dispositif de contrôle des changes sur pièces inhérent aux opérations avec l'extérieur entre 2007 et 2012, lequel a conduit à de telles mesures. Entre 2010 et 2012, affirmé l’intervenant, 186 procès-verbaux d'infraction de change ont été établis par les inspecteurs de la BA à la faveur de contrôles sur pièces en application des dispositions de la loi 96-22 modifiée et complétée. Il y a lieu de préciser que la Banque d'Algérie effectue deux catégories de contrôle de change à posteriori soit, le contrôle sur place effectué d’une manière inopinée au niveau des guichets et intermédiaires agréés, et le contrôle sur pièces.
M. Laksaci a indiqué qu'en 2012, le contrôle sur place s’est basé sur les opérations de transfert/rapatriement au titre des transactions passées avec l'étranger. 12 missions ont été diligentées dans ce sens en 2012. Les infractions à la législation des changes relevées par la Banque d’Algérie se sont soldées par un montant de près de 43 milliards de dinars entre 2010 et 2013.
277 opérateurs économiques se sont vus interdits de domiciliation bancaire et de transfert de fonds vers l'étranger par la Banque d’Algérie entre 2007 et 2012, a affirmé, mercredi 4 septembre 2013, le gouverneur de la Banque d’Algérie, . Mohamed Laksaci.
Ces mesures conservatoires d’interdiction au titre de l’apurement des dossiers de commerce extérieur ont été prises par la Banque centrale dans le cadre d'un renforcement de son dispositif de contrôle des changes sur pièces inhérent aux opérations avec l'extérieur entre 2007 et 2012, lequel a conduit à de telles mesures. Entre 2010 et 2012, affirmé l’intervenant, 186 procès-verbaux d'infraction de change ont été établis par les inspecteurs de la BA à la faveur de contrôles sur pièces en application des dispositions de la loi 96-22 modifiée et complétée. Il y a lieu de préciser que la Banque d'Algérie effectue deux catégories de contrôle de change à posteriori soit, le contrôle sur place effectué d’une manière inopinée au niveau des guichets et intermédiaires agréés, et le contrôle sur pièces.
M. Laksaci a indiqué qu'en 2012, le contrôle sur place s’est basé sur les opérations de transfert/rapatriement au titre des transactions passées avec l'étranger. 12 missions ont été diligentées dans ce sens en 2012. Les infractions à la législation des changes relevées par la Banque d’Algérie se sont soldées par un montant de près de 43 milliards de dinars entre 2010 et 2013.

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La Banque d’Algérie dénombre 65 cas de non-respect des normes réglementaires imputables à 11 institutions.

En 2013, seulement 18 établissements ont respecté toutes les dispositions réglementaires sur la base des déclarations transmises, contre 23 en 2012.

Dans le cadre du suivi du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, au titre de l’année sous revue, il a été relevé une hausse du nombre d’infractions commises portant sur la non-conformité à la réglementation en vigueur (35,4% par rapport à 2012). C’est ce que relève la Banque d’Algérie, dans son rapport annuel 2013. La Banque d’Algérie dénombre 65 cas de non-respect des normes réglementaires imputables à 11 institutions, dont 29,2% enregistrés par les banques publiques (20,8% en 2012), 6,2% par les banques privées (pas d’infractions en 2012), 46,2% par les établissements financiers publics (41,7% en 2012) et 18,5% par les établissements financiers privés (37,5% en 2012).
Les normes légales et réglementaires ayant fait l’objet de non-respect sont relatives au ratio individuel de division des risques (25% des fonds propres nets), à l’actif net en rapport avec le capital minimum réglementaire, à la limite des positions de changes (limite par devise : 10% des fonds propres) et au coefficient de liquidité.
En 2013, seulement 18 établissements ont respecté toutes les dispositions réglementaires sur la base des déclarations transmises, contre 23 en 2012. L’année 2013 a enregistré 24 opérations de contrôle sur place, dont 22 ont été menées auprès de 13 banques.
En matière de contrôle intégral, “hormis le cas d’un établissement financier nouvellement constitué, les indicateurs de solidité financière ainsi que la rentabilité des banques auditées affichent des niveaux appréciables, ce qui conforte les constats déjà relevés au cours des années précédentes auprès d’autres institutions”, relève la Banque d’Algérie. La plupart des institutions contrôlées détiennent des fonds propres de qualité capables d’absorber des pertes probables, démontrés par des ratios de solvabilité dépassant largement les seuils réglementaires, consolidant ainsi leur capacité de résilience aux chocs. “La situation de l’excès de liquidité qui caractérise la majorité des banques, leur permet d’être en conformité avec les exigences réglementaires ; en 2013, une seule banque étant confrontée à la situation de resserrement de sa liquidité”, précise le rapport. Compte tenu de l’importante part des banques publiques dans le financement des secteurs économiques productifs (86,5%), ainsi que du poids de celles-ci dans le système bancaire dans sa globalité, une mission de contrôle sur place portant évaluation de leur portefeuille d’engagements a été diligentée à compter du 2e semestre 2013. La Banque d’Algérie relève que la qualité du portefeuille de crédit est globalement acceptable pour la clientèle ordinaire, tandis que les crédits octroyés dans le cadre des dispositifs aidés sont insuffisamment encadrés et suivis, notamment en matière d’études des dossiers et de recueil des garanties. Par ailleurs, il a été constaté que certains bénéficiaires du dispositif de rééchelonnement de crédits ne remplissent pas tous les critères d’éligibilité retenus au titre de cette opération. Le rapport fait état de quatre missions de contrôle sur place portant vérification des dossiers de domiciliation des opérations de transferts/rapatriements de fonds.
Les contrôles effectués ont principalement ciblé les dossiers relatifs aux importations de services, aux comptes d’escale de navires et à certaines opérations de change manuelles.
Au regard des constats de dépassements relevés dans ces opérations, plusieurs procès-verbaux d’infraction à la réglementation des changes ont été dressés par les inspecteurs à l’encontre des contrevenants et transmis, conformément à la législation en vigueur, aux tribunaux territorialement compétents.
La Banque d’Algérie a aussi mené des missions d’enquêtes spéciales au cours de l’exercice 2013 qui ont concerné des opérations domiciliées auprès de 8 banques. “Compte tenu de la nature de ces opérations, dont certaines en relation avec le volet commerce extérieur et/ou blanchiment d’argent, des procès-verbaux d’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements des capitaux de et vers l’étranger ont été dressés au terme de ces missions, ainsi que des rapports confidentiels ont été établis dans certains cas et transmis à la cellule de traitement du renseignement financier”, souligne le rapport.