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Fraude - Fichier national

Date de création: 06-08-2013 15:55
Dernière mise à jour: 06-08-2013 15:56
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FINANCES –  DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES -FRAUDE – FICHIER NATIONAL

Jusqu’au juillet 2013, 99.111 fraudeurs (personnes physiques et morales) ont été inscrits au  fichier national des fraudeurs (pour divers motifs et sur demande expresse des services des Douanes, des Impôts, du Commerce et de la Banque d’Algérie) , dont 65 % (64.327 inscrits) sont des sociétés qui n’ont pas encore procédé au dépôt légal de leurs comptes sociaux au titre des exercices 2008 à 2011 (source : DGI). «A défaut de régularisation de leur situation, ces sociétés sont exclues des opérations de commerce extérieur et de soumission aux marchés publics», avertit la DGI, qui dépend du ministère des Finances. Plus de 7.000 commerçants étaient inscrits au fichier national des fraudeurs en 2013, sur demande du ministère du Commerce. Le fichier national des fraudeurs a été institué par la loi de finances 2006, avant que la loi de finances complémentaire (LFC) pour 2009, renforce son fondement légal. Les dispositions de l’article 29 de la LFC 2009 prévoient, à l’encontre des contrevenants, des sanctions allant de l’exclusion du bénéfice d’avantages fiscaux et douaniers liés à la promotion de l’investissement, à l’exclusion du bénéfice des facilitations accordées par les administrations fiscales, douanières et de commerce jusqu'à l’exclusion de soumission aux marchés publics.

 L’exclusion des opérations de commerce extérieur est également prévue par la loi, une mesure qui est déjà appliquée par le refus de la délivrance de l’attestation de paiement de la taxe de domiciliation bancaire, rappelle la même source. Selon le décret exécutif 13-84 du 06 février 2013, fixant l’organisation et la gestion du fichier national des fraudeurs, les fraudeurs éligibles à l’inscription sont toute personne, physique ou morale, ayant commis «des infractions graves aux législations et réglementations fiscales, commerciales, douanières, bancaires et financières ainsi que le défaut de dépôt légal des comptes sociaux». Les infractions constituant des motifs d’inscription de leurs auteurs au fichier sont liées à la «soustraction à l’assiette et au paiement de l’impôt, aux manœuvres frauduleuses et déclarations en matière fiscale, douanière et commerciale, au détournement d’avantages fiscaux, douaniers et commerciaux et à la protection et à la santé du consommateur», rappelle la source de la DGI. Les infractions liées aux opérations bancaires et financières, au défaut de la publicité légale et à l’atteinte à l’économie nationale sont également concernées par ce fichier, géré par la DGI. La réglementation veut que l’inscription au fichier des fraudeurs soit «une mesure conservatoire» prise à l’égard des personnes morales ou physiques ayant commis des actes frauduleux et également «un mécanisme administratif de prévention et de répression des fraudes et de la délinquance économique». La base de données du fichier est transmise, à chaque mise à jour, aux services fiscaux et aux Douanes pour le suivi de la domiciliation d’opérations de commerce extérieur, de soumissions aux marchés publics, de demande d’avantages fiscaux, douaniers et commerciaux ainsi que des facilitations administratives et de délivrance d’attestations de situations fiscales