FINANCES – FISCALITE - VIGNETTE AUTOMOBILE 2012

La vignette automobile, dont la période légale d’acquittement obligatoire pour l’année 2013 a commencé le 5 mai 2013  et expire le 3 juin prochain,  a rapporté 8,2 milliards de DA de recettes en 2012, selon la Direction générale des impôts (DGI). Ces recettes, réalisées uniquement durant la période légale d’acquittement  en 2012 (juin), et qui n’incluent donc pas celles (assorties de pénalités de  retard) réalisées après cette date, sont le produit de la vente de 3.270.749  vignettes, un nombre en légère hausse par rapport à 2011.  20% de ces recettes sont versés au Trésor et  80% au Fonds commun des collectivités locales (FCCL). Les recettes réalisées entre juillet 2012 et le 4 mai 2013, au titre  des pénalités et des recouvrements relatifs aux voitures acquises après  la date légale, ne sont pas encore établies par l’administration fiscale. En 2012, le montant de la fiscalité ordinaire recouvré par la DGI a  été de 1.549 mds de DA (plus de 20 mds de dollars), en hausse de 19% par rapport  à 2011. Le produit de l’enregistrement et du timbre réalisé en 2012, incluant  les recettes de la vignette automobile, a été de 56,2 mds de DA, en hausse  de 17% par rapport à 2011. En 2011, la vente des vignettes automobiles par les recettes des impôts  et celles d’Algérie poste a porté sur 3,15 millions de vignettes ce qui a permis  d’engranger 8,35 milliards de DA (mds), et plus de 360 millions de DA au titre  des pénalités, selon la même source. L’acquittement de cette vignette avait généré des ressources fiscales  de 7,2 mds de DA en 2009. Les tarifs de la vignette de 2012 et de 2013 n’ont subi aucun changement  par rapport aux années précédentes. Depuis janvier 2011, les détenteurs de véhicules utilisant le GPL comme  carburant sont exemptés du paiement de la vignette automobile. En dépit d’une moins-value en recettes fiscales estimée à 300 millions de DA, l’application de cette exemption vise l’encouragement de l’utilisation de ce type de carburant propre.

 BILAN 2002/2012

 Le total des recettes de vente de la vignette automobile, y compris les pénalités, a dépassé, en dix ans (2002 à 2012), 62 milliards DA dont 80% vont au Fonds commun des collectivités locales (FCCL) et 20% au budget de l’Etat, selon la Direction générale des impôts (DGI).

La vignette, instaurée en 1998, dans le cadre de la loi de finances, « n’a rien avoir avec l’entretien des routes » selon  Brahim Benali, directeur de la communication de la DGI. Son produit alimente le FCCL (un établissement public à caractère administratif) qui « n’a pas de lien direct avec l’entretien des routes ». C’est le fonds national routier et autoroutier qui est en charge de l’entretien des routes et autoroutes. Le FCCL est un Fonds de garantie et de solidarité des wilayas au profit des communes nécessiteuses ou pauvres pour le financement de projets dont la réalisation de routes. Les pénalités sont injectées dans le budget de l’Etat à travers une ligne dite de « droits simples de timbre affectés au budget de l’Etat », en plus des 20% du produit de la vente des vignettes. Ces pénalités sont dus aux infractions à cette obligation, soit non-possession ou non-achat avec 100% du prix de la vignette et, en cas de non-apposition sur le pare-brise, une majoration de 50%. Depuis 2002, le nombre de vignettes vendues évolue chaque année à l’exception de 2012, où il a connu une baisse de 127.275 par rapport à 2011. En 2012, les recettes ont enregistré près de 8,2 milliards DA avec 429 millions DA en pénalités, et près de 8,4 milliards DA avec 360 millions DA de pénalités en 2011, selon les chiffres de la DGI. Le recouvrement du produit de la vignette dure jusqu’à la veille de l’entrée en vigueur de la nouvelle vignette. Cette année 2013, cette période s’est poursuivie jusqu’au 5 mai. En cas de vol ou de perte, un duplicata est délivré avec le paiement d’une taxe de 200 DA. Plusieurs catégories bénéficient de l’exonération de cette vignette dont, entre autres, les véhicules équipés de GPL, les ambulances, les véhicules des ambassades et consulats, ainsi que ceux des services de sécurité, de la Protection civile et des handicapés. Interrogé sur le montant de ces exonérations, B. Benali fera savoir qu’« il n’a jamais été calculé » ni, d’ailleurs, son impact sur le budget de l’Etat.

ANNEE     NOMBRE DE VIGNETTES VENDUES      PRODUIT ET PENALITES /DA

2002                  1.508.534                                                 3.394.081.000

2003                  1.597.922                                                 3.883.996.450

2004                  1.749.923                                                 3.712.525.400

2005                  1.956.734                                                 4.318.540.150

2006                  2.094.796                                                 5.061.292.700

2007                  2.310.157                                                  5.304.791.250

2008                  2.586.930                                                  6.285.285.650

2009                  2.929.631                                                  7.756.790.506

2010                  3.240.161                                                  8.840.251.480

2011                  3.155.064                                                  8.709.374.650