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Contrôle fiscal

Date de création: 19-03-2013 14:50
Dernière mise à jour: 31-03-2014 16:50
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FINANCES - FISCALITE - CONTROLE FISCAL

Plus de 60.000 vérifications fiscales effectuées par la Direction générale des impôts (DGI) en 2012 ont permis de "constater" plus de 61 milliards de dinars de droits et pénalités, a appris hier l'APS auprès de cette administration du ministère des Finances. Le contrôle fiscal, qui a porté sur 61.169 affaires en 2011 avait engendré des constatations de 67,8 milliards (mds) de dinars en 2011. Les montants constatés en 2012 s'affichent ainsi en baisse de 11% par rapport à 2011. "Ce sont des montants constatés, c'est-à-dire enregistrés au moment de la vérification, mais qui ne sont pas forcément recouvrés sur place", précise la source de la DGI(17 mars 2013) .
Ces vérifications portent sur trois types de contrôle : le CEF, le CEV, et le CSP, a-t-on informé. Le contrôle fiscal externe (CFE) inclut à son tour trois catégories de vérifications : la vérification comptable (VC), la vérification ponctuelle (VP) et la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble (VASFE), a-t-on détaillé. Le contrôle des évaluations (CEV) porte quant à lui sur les transactions immobilières alors que le contrôle sur pièces (CSP) et tout simplement celui qu'effectue l'inspection locale à partir des déclarations fiscales. Sur les 61 mds de dinars constatés par les contrôleurs de la direction des recherches et vérifications de la DGI, plus de 32,6 mds de dinars ont été le fruit du contrôle externe, plus de 24 mds de dinars enregistrés grâce au contrôle sur pièces alors que le contrôle des évaluations n'a engendré que 4,18 mds de dinars de constatations, a-t-on détaillé.
Assuré par 482 vérificateurs, le contrôle fiscal externe a porté sur 2.261 affaires en 2012 dont 1.682 pour la Vérification comptable, 561 pour la vérification ponctuelle et 18 affaires pour la VASEF. La vérification comptable (VC) a permis à elle seule de constater 31,36 mds de dinars de droits et pénalités (contre 34,15 mds de dinars en 2011), la vérification ponctuelle, introduite en 2011 seulement, en a constaté 1,2 mds de DA alors que les constatations de la VASFE n'étaient que de 99,8 millions de DA. Quant au contrôle sur pièces, il a permis aux vérificateurs de la DGI de constater un montant de 24,16 mds de DA en 2012 contre 26,22 milliards de DA en 2011 (-8%). Le nombre de dossiers contrôlés au niveau des inspections locales a été de 28.672 dossiers en 2012 contre 27.291 dossiers en 2011, selon la même source.
Le contrôle des transactions immobilières a enfin permis de constater un montant global de 4,2 mds de dinars en 2012, soit quasiment le même qu’en 2011. Le nombre des transactions contrôlées a été de 29.744 contre 31.644 transactions en 2011, selon la même source.

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La Direction générale des impôts (DGI) a effectué, en 2013, plus de 59 000 vérifications fiscales qui ont permis de «constater» plus de 71,32 milliards de dinars de droits et pénalités, un montant en hausse de  17% par rapport à 2012,  indique fin mars 2014 cet organisme public relevant  du ministère des Finances.

En 2012, le contrôle fiscal, portant sur 60 000 affaires, avait  alors engendré des constatations de 61 milliards (mds) de dinars, a ajouté la même source, précisant que les montants «constatés» représentent les droits et pénalités enregistrés  au moment de la vérification, mais qui ne sont pas forcément recouvrés sur place.   Les vérifications des contrôleurs de la direction des recherches et vérifications de la DGI
ont porté sur trois types de contrôle : le  contrôle fiscal externe (39,7 mds), le contrôle des évaluations (4,65 mds), et le contrôle sur pièces (27 mds), selon le même bilan. 

Dans le détail, le contrôle fiscal externe,  assuré par quelque 500 vérificateurs, a  porté sur 2679 affaires en 2013 dont 1809 pour la vérification comptable, 571 pour la vérification ponctuelle et 299 (seulement 18 affaires en 2012) pour  la vérification approfondie.  Quant à la vérification comptable, celle-ci a permis de constater 36,25 mds de droits et pénalités, la vérification ponctuelle, introduite en 2011,  en a constaté près de 2 mds alors que les constatations de la VASFE étaient de 1,5 milliard de dinars.   Pour ce qui est du contrôle sur pièces, il a permis à la DGI d’enregistrer un  montant de 27 mds en 2013 contre 24 mds DA en 2012.  Le nombre de ces dossiers, contrôlés au niveau des inspections locales,  a été de 27 932. Le contrôle des transactions immobilières a enfin porté sur 28 395 transactions pour un montant global de 4,65 mds, contre 4,18 milliards de dinars  en 2012.

La Direction générale des impôts ne  dit rien par ailleurs sur le montant de l’évasion fiscale, un fléau devenu un sport national en dépit d’un ensemble de mesures antifraude introduites dans la loi de finances pour 2011 et celle de 2014. Face à l’ampleur du phénomène, la DGI avait élaboré en janvier 2013 une nouvelle stratégie de contrôle fiscal ayant pour but de clarifier le rôle des intervenants dans la chaîne de contrôle ainsi que les bases de sélection des entreprises à vérifier.