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Cour des comptes - Gestion des comptes spéciaux du Trésor public

Date de création: 10-11-2012 18:29
Dernière mise à jour: 12-12-2013 13:17
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FINANCES – FINANCES PUBLIQUES - COUR DES COMPTES – GESTION DES COMPTES  SPECIAUX DU TRESOR

La gestion des comptes spéciaux du Trésor (CST) souffre de «nombreuses insuffisances», selon le rapport d’appréciation de la Cour des comptes sur l’avant-projet de loi portant règlement budgétaire de l’exercice de l’année 2010.

«Ces insuffisances ont trait particulièrement au nombre des comptes ouverts, au volume des crédits mobilisés et aux utilisations qui en découlent, au mode de financement et au dispositif réglementaire permettant un financement adéquat et une meilleure gestion de ces comptes», lit-on dans le rapport en question. Ainsi, de nombreux comptes d’affectation spéciale (CAS) continuent de fonctionner «en méconnaissance» des règles fixées par la loi de finances pour 2000, préconisant de rationaliser les conditions de leur gestion, relève la Cour des comptes. La loi exige que chaque compte soit doté «d’un programme d’action précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation, d’une nomenclature décrivant les dépenses et les recettes, et d’un dispositif de suivi et d’évaluation arrêté conjointement par le ministère des Finances et l’ordonnateur concerné», rappellent les rédacteurs du rapport.

Au plan légal, les comptes spéciaux, note le même document, sont ouverts dans des cas exceptionnels dans le but de réaliser des objectifs bien précis. «Or, il a été observé, en pratique, une exagération dans l’ouverture de ces comptes, sans l’atteinte des résultats escomptés et en l’absence d’un suivi régulier de ces derniers, de leur assainissement et de leur évaluation périodique au plan socioéconomique», déplore la Cour des comptes. Au titre de l’exercice 2010, il a été dénombré 105 comptes spéciaux, dont 16 n’ont pas été mouvementés. Le nombre de comptes d’affectation spéciale (CAS) reste prépondérant (73% des CST), indique le rapport. Pour les autres catégories, il est dénombré onze comptes de prêts, neuf comptes de participation, quatre comptes d’avances, trois comptes de commerce et un compte d’affectation spéciale «dotation». Pour les CAS, seulement cinq agents se voient confier la gestion de 35 comptes, soit 45% de la liste de comptes. Il s’agit en l’occurrence des ministères des Finances, de l’Agriculture, de la Culture, de l’Intérieur, de l’Industrie et la Moyenne entreprise.

«Certains de ces CAS sont restés non opérationnels durant l’exercice concerné. Les objectifs, pour lesquels ces comptes ont été ouverts, n’ont pas été réalisés dans les délais impartis», relève la Cour des comptes dans son document. Les comptes spéciaux ont dégagé, au titre de l’exercice 2010, un résultat positif de l’ordre de 1873,141 milliards de dinars contre 736,122 milliards de dinars en 2009, soit une hausse considérable de 92,41%. Cette performance, constate la Cour des comptes, n’est pas la résultante «des mesures de suivi et de recouvrement, mais plutôt du concours du budget général de l’Etat et du Fonds de régulation des recettes». Ce même résultat, souligne encore le rapport, «ne reflète pas la véritable situation des autres comptes qui ont dégagé des soldes négatifs, particulièrement par certains comptes d’affectation spéciale, tel est le cas, entre autres, du compte 302-076 intitulé ‘‘liquidation des entreprises publiques restées inactives’’».

Hocine Lamriben (El Watan, 7 novembre 2012)

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La Cour des comptes a critiqué , mardi 10 décembre 2013, "le recours fréquent" à l’ouverture des Comptes d’affectation spéciale (CAS) par le gouvernement, jugeant que leur nombre élevé rend leur gestion difficile.

"Le recours fréquent à l’ouverture des comptes d’affectation spéciale, ne facilite pas leur gestion du fait que leur nombre a dépassé 70 comptes à fin 2011", indique la Cour des comptes dans son rapport d’appréciation de l’exécution du budget de 2011,

L’institution de contrôle des finances publiques estime, à ce titre, qu’il y a eu "abus dans l’ouverture de ces comptes sans pour autant atteindre les objectifs escomptés en raison de l’absence de suivi, d’assainissement et d’évaluation de ces comptes".

La Cour des comptes a eu à constater que des fonds publics ont été mobilisés dans ces comptes spéciaux du trésor depuis plusieurs années, "sans réussir à les utiliser pour réaliser les objectifs pour lesquels ils ont été crées", déplore-t-elle.

La Cour des comptes n’est pas à son premier rappel à l’ordre concernant l’utilité de recourir à des CAS. Dans ses rapports précédents elle a mis en évidence de nombreuses observations et insuffisances dans leur gestion qui ont poussé le gouvernement à procéder à une vaste opération d’assainissement des ces caisses.

En 2011, des députés ont critiqué ces CAS les qualifiant de "caisses noires", dont "la gestion est opaque".

L’assainissement des CAS a été décidé en application de l’article 24 de la loi de 1995 régissant la Cour des Comptes, qui oblige le ministère des Finances à prendre les mesures nécessaires dans des cas de faits et d’irrégularités préjudiciables au Trésor public ou au patrimoine des entreprises publiques.

Selon un répaport de la Cour des comptes (décembre 2013) A fin 2011, il a été dénombré 104 comptes spéciaux du Trésor (CST), dont 75 CAS, 12 comptes de prêts, 9 comptes de participation, 4 comptes d’avances, 3 comptes de commerce et un compte d’affectation spéciale dotations, selon les chiffres de la Cour des comptes.

Par ailleurs, le rapport fait état de faibles niveaux de consommation des crédits d’équipements en 2011, de retards dans la réalisation des programmes d’équipements, d’absence de maturation des projets et le recours fréquent à la réévaluation des autorisations de programme.

Le programme de réhabilitation du site de la décharge de oued S’Mar, évalué en 2006 à 400 millions DA a été réévalué à fin 2011 à 7,8 milliards DA.

De même pour le programme de traitement des déchets d’amiante inscrit en 2006 pour un coût de 1,5 milliard DA a été réévalué en 2011 à 3,5 milliards DA.

Dans le secteur de l’agriculture, le montant des réévaluations enregistrées au titre de l’exercice de 2011 s’élève à 7,33 milliards DA.