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Loi de finances -Projet 2013

Date de création: 02-10-2012 08:14
Dernière mise à jour: 02-10-2012 08:15
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FINANCES – DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES -  LOI DE FINANCES  – PROJET 2013

Le projet de loi de finances pour 2013, en étude en septembre-octobre  au niveau de la commission des finances et du budget de l’APN, prévoit  la création de plus de 52.600 nouveaux postes d’emploi dans la Fonction publique l’année prochaine. Le PLF 2013 propose l’ouverture de 52.672 postes budgétaires nouveaux, portant l’effectif de la Fonction publique en 2013 à 1,966 millions d’employés. Près de 80% de ces postes profiteront aux départements de l’Intérieur et des Collectivités locales, la Santé, l’Enseignement supérieur, l’Education nationale et les Finances, selon le PLF. Les dépenses de fonctionnement prévus dans le PLF se réduiraient tout de même de 589,5 milliards (mds) de DA pour passer à 4.335,6 mds de DA en 2013 contre 4.925,1 mds de DA dans la loi de finances complémentaire (LFC) de 2012,  soit un recul de 12%. Le ministère des Finances explique cette baisse, dans sa note de présentation du PLF, par «la non reconduction en 2013 des montants réservés aux rappels des salaires et des régimes indemnitaires», estimés à 679 mds de DA dans la LFC 2012. Sans ces rappels, le budget de fonctionnement de 2013 aurait par contre enregistré une légère hausse de 3% par rapport à 2012, remarque la même source. Les dépenses de rémunération du personnel baisseront, ainsi de 9% à 1.753,1 mds de DA sous «l’effet combiné de la non- reconduction des rappels et la prise en charge des nouveaux postes budgétaires et de l’impact des avancements dans  les carrières». Les subventions de fonctionnement baiseront de leur part de 134,9 mds de DA (-17%) par rapport à la LFC 2012 pour la même raison de la non-reconduction des rappels, notamment pour le personnel des établissements hospitaliers, explique encore le département de Karim Djoudi. Le PLF consacre tout de même 41 mds de DA pour «la prise en charge éventuelle de l’incidence financière de l’application de nouveaux régimes indemnitaires en 2013». L’intervention économique de l’Etat passera quant à elle à 501,1 mds de DA en 2013, contre 533,4 mds de DA en 2012 du fait, notamment de la baisse  de la contribution étatique à l’Office national du lait (ONIL) avec — 17 mds  DA et à l’OAIC (céréales) avec — 16,2 mds DA, selon le PLF. Le ministère n’a pas manqué de souligner la «poursuite de la prise en charge par le budget de l’Etat de l’amélioration du service public, des aides et subventions  en direction des franges de populations fragilisées et du soutien des produits  de base». L’aide à l’emploi, qui concerne près de 1,7 million employés profitant  des différents dispositifs, s’élèvera ainsi à 217,5 mds de DA, alors que l’aide  destinée aux élèves démunis (allocation spéciale, gratuité du livre scolaireà)  sera d’un montant de 33,7 mds de DA. La contribution de l’Etat au fonds de réserve des retraites représentera  en 2013 près de 3% de la fiscalité pétrolière, soit 48 mds de DA. Le montant de la compensation du prix de l’eau en provenance des unités de dessalement de l’eau de mer augmentera par ailleurs de 20,8% par rapport à 2012 pour atteindre 30 mds de DA en 2013.

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Une dizaine de comptes d’affectation spéciale assainis
Le projet de loi de finances 2013, examiné actuellement  par la commission des finances et du budget de l’APN, prévoit l’assainissement d’une dizaine de comptes d’affectation spéciale (CAS) à travers le regroupement  des comptes ayant la même vocation budgétaire. Le PLF 2013, dont une copie a été obtenue par l’APS, prévoit ainsi la clôture du CAS no 302-132 intitulé ''fonds de bonification sur les crédits aux ménages pour l’acquisition, la construction et l’extension d’un logement ainsi qu’aux promoteurs immobiliers dans le cadre des programmes soutenus pas   l’Etat'' pour transférer ses missions au CAS 302-062 intitulé ''bonification  du taux d’intérêt''. Le PLF 2013 suggère aussi d’ouvrir un nouveau CAS intitulé ''fonds national de développement agricole'' regroupant le Fonds national de développement de  l’investissement agricole (CAS 302-067), le Fonds de la promotion zoo-sanitaire et de la protection phytosanitaire (CAS 302-071) et le Fonds national de régulation de la production agricole (CAS 302-121).  
Il propose d’autre part l’ouverture d’un compte intitulé ''fonds national  de développement rural'' (n.302-140) qui regroupe le fonds de lutte contre la désertification et de développement du pastoralisme et de la steppe (CAS302-109), le fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession (CAS 302-111) et le fonds spécial d’appui aux éleveurs et petites exploitations  agricoles (CAS 302-126).        
  Le Fonds de promotion de la formation professionnelle continue (CAS  302-090) sera enfin clôturé et regroupé au sein du Fonds de promotion d’apprentissage (CAS 302-091).           Dans son rapport sur le règlement du budget de 2009, présenté en 2011 à l’APN, la Cour des comptes avait critiqué la gestion de certains CAS, une  position partagée par l’APN. La Cour des comptes avait explicitement déclaré que le contrôle public sur ces comptes était ''peu ou pas consacré du tout'', sans compter "la défaillance  du contrôle interne sous plusieurs aspects". L'assainissement des CAS a été ainsi décidé en application de l'article 24 de la loi de 1995 régissant la Cour des comptes, qui oblige le ministère des Finances à prendre les mesures nécessaires dans des cas de faits et d'irrégularités  préjudiciables au Trésor public ou au patrimoine des entreprises publiques.
Mais le ministre des Finances Karim Djoudi n’a cessé d’affirmer que les comptes d’affectation spéciale du Trésor étaient  gérés et contrôlés au même titre que les dépenses budgétaires, écartant toute gestion opaque de ces  comptes, qualifiés de ''boîtes noires du budget'' par certains parlementaires.
La ''seule'' différence entre la dépense budgétaire et la dépense des CAS est juste le fait que cette dernière n’ait pas clôturé avec un exercice précis, mais reportée d’un exercice à un autre, avait alors expliqué M. Djoudi aux parlementaires.  Sur 101 comptes spéciaux du Trésor, 70 sont des CAS, 24 sont des comptes de prêts, 3 des comptes d'avance, 3 représentent des comptes d'affectation et 2 des comptes de participation.

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Mesures de soutien à l’investissement
Plusieurs mesures législatives de soutien à l’investissement, notamment des exonérations fiscales, mais également sur la lutte contre la fraude fiscale, sont proposées par le projet de loi de finances (PLF) pour 2013  qui n’introduit aucun nouvel impôt. Le projet de loi, qui sera exposé par le ministre des Finances Karim Djoudi à la commission des finances de l’APN le 4 octobre prochain, décharge ainsi le CNI (Conseil national de l’investissement) des investissements inférieurs à 1,5 milliard (mds) de DA contre un seuil de 500 millions de DA actuellement. Le PLF-2013, dont l’APS a obtenu une copie, propose  l’habilitation  des services des Domaines pour fixer le montant de la redevance annuelle de  concession et de décider de l’octroi des avantages financiers introduits par  la loi de finances complémentaire de 2011. Le PLF-2013 veut aussi exonérer des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la rémunération domaniale les actes portant concession  des biens immobiliers relevant du domaine privé de l’Etat, établis dans le cadre de la régularisation du patrimoine immobilier détenu en jouissance par les EPE  et les EPIC. L’investissement dans les wilayas du Sud est quant à lui encouragé par l’exclusion des revenus des activités des secteurs des mines et des hydrocarbures du bénéfice de l’abattement de 50% de l’IRG, accordé aux contribuables exerçant à Illizi, Adrar, Tindouf et Tamanrasset. Les investissements des partenaires des entreprises nationales seront, stipule le PLF-2013, exclus de l’obligation de réinvestissement de la part des bénéfices correspondant aux exonérations ou réductions accordés «lorsque ces avantages consentis ont été injectés dans les prix des biens et services finis produits».  Pour lancer davantage les PME algériennes, le projet de loi élargit la garantie de la «caisse de garantie des crédits d’investissement aux PME» aux entreprises dont une partie du capital est détenue par le fonds d’investissement de l’Etat.  Et afin de débureaucratiser l’investissement dans le tourisme, le projet de loi de finances pour 2013 suggère l’octroi en gré à gré des terrains  destinés à l’investissement touristique et situés dans les zones d’expansion touristique directement par le wali sur décision du CALPIREF. Les entreprises spécialisées dans l’aquaculture profiteront quant à elles de l’extension du périmètre des dépenses du Fonds national de développement  de la pêche et de l’aquaculture, pour inclure les aides à la promotion de cette filière au même titre que la pêche. Concernant la simplification des procédures fiscales et douanières, le PLF-2013 a décidé de concrétiser le principe de la «centralisation» du  paiement de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) par les contribuables  domiciliés à la DGE (Direction des grandes entreprises). Il propose, dans le même sillage, de faciliter les procédures d’exportation par l’institution du régime douanier intitulé le «drawback» qui permet,  lors de l’exportation de marchandises, d’obtenir le remboursement total ou partiel des droits et taxes ayant frappé l’importation des intrants de la production. L’assouplissement des procédures de dédouanement et l’institution de la «déclaration estimative simplifiée ou globale» sont également au menu du PLF-2013. Et pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale, il est notamment envisagé de réaménager la sanction prévue pour défaut de dépôt de la documentation justifiant les prix de transfert appliqués et de prévoir  «expressément», par ailleurs, les sanctions devant être appliquées suite au constat d’un «flagrant  délit fiscal».

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Le PLF 2013 par les chiffres
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2013, actuellement sur le bureau de la commission des finances et du budget de l’APN, prévoit, selon une copie obtenue par l’APS, un recul de 10% des recettes et une baisse de 11% des dépenses par rapport à 2012, soit un déficit budgétaire avoisinant les 19% du PIB, contre 28% dans la loi de finances complémentaire de 2012.
Voici les chiffres clés de ce texte :

I- Cadrage macroéconomique :
- Un baril du pétrole à 37 dollars pour le prix référentiel et à 90 dollars  pour le prix du marché (idem pour LFC 2012) ;
- Un taux de change de 76 dinars pour 1 dollar  (74 dinars en 2012) ;
- Une croissance de 5% (4,7% en 2012) et de 5,3% hors hydrocarbures. Le texte  prévoit un PIB de 16.177,4 mds de DA en 2013, contre un PIB de 15.256,2 mds de DA en 2012.
Par secteur, la croissance projetée est répartie comme suit : 4,4%  pour les hydrocarbures, 5,7% pour les services, 6,1% pour le BTP et 8,5% pour  l’agriculture.
- Un taux d’inflation à 4% (idem pour 2012) ;
- Hausse de 4% du volume des exportations d’hydrocarbures à 61,3 milliards (mds) de dollars ;
- Hausse de 2% des importations à 46 mds de dollars.

II -Les équilibres budgétaires :
1- Les recettes sont estimées à 3.820 mds de DA, en hausse de 10,1% par rapport à la LFC 2012, dont : 1.615,9 mds de DA pour la fiscalité pétrolière et 2.204,1 mds de DA pour la fiscalité ordinaire ;
2- Les dépenses sont de 6.879,8 mds de DA, en baisse de 11,2% par rapport à la LFC 2012, dont 4.925,1 mds de DA pour les dépenses de fonctionnement (-12% par rapport à 2012) et 2.544,2 mds de DA (9,8%) pour  l’équipement.
Ces dernières sont réparties à raison de 1.812 mds de DA pour l’investissement  et 732,2 mds de DA pour les opérations en capital.
- Les autorisations de programmes pour 2013 passeront à 2.240,2 mds de  DA, en baisse de 21,3% par rapport à 2012, du fait notamment de la réduction des autorisations destinées aux projets neufs.
- Le déficit budgétaire prévisionnel pour 2013 s’élève à 3.059,8 mds  de DA, soit 18,9% du PIB.
- Le solde global du Trésor sera de 2.889,6 mds de DA, soit 17,9% du PIB.
- Le projet de loi prévoit la création de 52.672 postes dans  la fonction publique portant son effectif à près de 2 millions d’employés