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Réconciliation nationale - Ordonnance

Date de création: 11-05-2008 13:06
Dernière mise à jour: 27-12-2008 16:49
Lu: 886 fois


(Ordonnance n° 06-01 du 28 Moharram 1427 correspondant au 27 février 2006 portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale. Extrait : Chapitre sixième sur les "Mesures de mise en oeuvre de la reconnaissance du peuple algérien envers les artisans de la sauvegarde", art. 44, 45 et 46.)

Art. 44 : Les citoyens qui ont , par leur engagement et détermination contribué à sauver l'Algérie et à préserver les acquis de la Nation, ont fait preuve de patriotisme.
Art. 45 : Aucune poursuite ne peut être engagée , à titre individuel ou collectif, à l'encontre des éléments des forces de défense et de sécurité de la République, toutes composantes confondues, pour des actions menées en vue de la protection des personnes et des biens, de la sauvegarde de la Nation et de la préservation des institutions de la République algérienne démocratique et populaire.
Art.46: Est puni d'un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d'une amende de 250 000 Da à 500 000 Da quiconque qui, par ses déclarations , écrits ou tout autre acte , utilise ou instrumentalise les blessures de la tragédie nationale , pour porter atteinte aux institutions de la Radp, fragiliser l'Etat, nuire à l'honorabilité de ses agents qui l'ont dignement servie, ou ternir l'image de l'Algérie sur le plan international.
Les poursuites pénales sont engagées d'office par le ministère public.
En cas de récidive, la peine prévue au présent article est portée au double.