POPULATION - ENFANCE - Â PETITE ENFANCE – CENTRES D’ACCUEIL
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C’est le décret exécutif du 17 septembre 2008 qui a fixé les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements d’accueil et des centres d’accueil de la petite enfance.
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Missions et attributionsÂ
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Les établissements et les centres d’accueil de la petite enfance sont :
- La crèche : accueille les enfants de 03 mois à 03 ans ;
-Le jardin d’enfants : accueille les enfants de 03 ans et plus non scolarisés ;
-La halte garderie : accueille les enfants de moins de 05 ans de façon discontinue ou de manière occasionnelle ;
-L’établissement multi-accueil : associe les différentes formes d’accueil ;
-L’accueil familial a domicile des assistantes maternelles.
Ils sont chargés, notamment :
- Assurer l’accueil de la petite enfance en veillant à sa santé, sa sécurité et son bien-être ;
- Organiser des activités destinées à favoriser L’éducation, l’éveil et la socialisation des enfants accueillis ;
-Concourir à la prise en charge précoce et à l’intégration sociale des enfants en situation d’handicap ou atteints d’une maladie chronique invalidante ;
- Aider les parents dans l’éducation de leur enfant et leur permettre de concilier leur vie familiale, leur vie professionnelle et leur vie sociale.
Conditions d’éligibilitéÂ
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- La petite enfance âgée de moins de cinq (5) Ans ;
- Peuvent être accueillis dans les établissements et centres d’accueil de la petite enfance, les enfants non admis au sein des établissements d’éducation préparatoire ;
- Les enfants handicapés sont accueillis au niveau de ces établissements dans des unités spécialement aménagées ou intégrés dans des groupes d’enfants valides.
Dossier à fournirÂ
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Nul ne peut créer ou diriger un établissement ou centre d’accueil de la petite enfance s’il :
-         n’est pas de nationalité algérienne ;
-         n’a pas les diplômes et qualifications requises ;
-Â Â Â Â Â Â Â Â Â ne jouit pas de ses droits civiques et civils ;
-Â Â Â Â Â Â Â Â Â a fait l’objet d’une peine infamante.
-         Le dossier administratif et technique comporte les pièces suivantes :
a) pour le responsable ou le directeur :
-         un extrait de naissance du responsable ou du directeur de l’établissement ou centre d’accueil ;
-         un certificat de nationalité du responsable ou du directeur de l’établissement ou centre d’accueil ;
-         un extrait du casier judiciaire du responsable ou du directeur de l’établissement ou centre d’accueil ;
-         un état descriptif des locaux, des équipements et des moyens matériels nécessaires;
-         la liste des personnels pédagogiques, administratifs et techniques indiquant les diplômes et les qualifications requis ;
-         un état descriptif des équipements et moyens pédagogiques et didactiques ;
-         les projets socio-éducatifs et les programmes d’activités destinées aux enfants à prendre en charge ;
-         un rapport de visite préalable des locaux établi, conjointement, par la direction de wilaya chargée de l’action sociale conjointement avec les services de la protection civile ;
-         le titre légal d’occupation des locaux ;
-         une fiche technique indiquant les structures et la capacité d’accueil de l’établissement ou centre et son emplacement ;
b) pour la personne morale :
- les pièces prévues à l’alinéa (a) pour le responsable ayant pouvoir pour représenter l’établissement ;
- une copie du statut de la personne morale. Â
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