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Transport par taxi - Règlementation

Date de création: 14-06-2012 11:09
Dernière mise à jour: 29-07-2012 12:23
Lu: 760 fois


TRANSPORTS – ROUTE – TRANSPORT PAR TAXI – REGLEMENTATION

 

 

(Décret exécutif n° 12-230 du  24 mai 2012 portant réglementation du transport par taxi.Extraits. Voir joradp n°33 du 26 mai 2012. www.joradp.dz )

 

Références juridiques

Décret n° 86-287 du 9 décembre 1986 réglementant l’attribution des licences d’exploitation d’un

service de taxis ;

Décret exécutif n° 90-381 du 24 novembre 1990  relatif à l’organisation et au fonctionnement de la

direction des transports de wilaya ;

 

Il est entendu par taxi, le véhicule automobile autorisé à assurer le transport des voyageurs et leurs bagages contre rémunération.

Le transport par taxi est effectué sous forme de :

. services taxis individuels ;

. services taxis collectifs urbains ;

. services taxis collectifs non urbains.

Les services taxis individuels sont les services à la demande en location indivise, sans limitation de parcours, par un véhicule automobile d’une capacité maximale de quatre (4) places assises, non comprise celle du conducteur.

Les services taxis collectifs urbains sont les services effectués sur un itinéraire fixe à l’intérieur d’un périmètre urbain en location divise, par un véhicule automobile d.une capacité maximale de quatre (4) places assises, non comprise celle du conducteur.

Les services taxis collectifs non urbains sont les services effectués sur des itinéraires fixes intercommunaux et inter-wilayas en location divise, par un véhicule automobile d’une capacité maximale de huit (8) places assises, non comprise celle du conducteur.

 

L’exploitation d’un service de transport par taxi, est réservée aux personnes physiques de nationalité

algérienne et aux sociétés de taxi fondées par des personnes physiques de nationalité algérienne.

Les sociétés de taxis ne sont autorisées à effectuer que le service taxi individuel.

Les tarifs des services des transports par taxi sont fixés conformément à la réglementation en vigueur.

L’activité de transport par taxi est exclusive de toute autre activité rémunérée.

DES CONDITIONS ET DES MODALITES D’EXPLOITATION D’UN SERVICE DE TAXI

L’exploitation d.un service de taxi peut être effectuée à titre individuel ou organisée dans le cadre

D’une société de taxis et ce, dans les conditions et les modalités du présent décret.

L’accès à l’exploitation d.un service de taxi à titre individuel ou en société de taxis est subordonné à

L’obtention préalable d.une autorisation d’exploitation accordée par le directeur des transports de wilaya territorialement compétent, après avis de la commission technique des taxis de wilaya.

Nul ne peut postuler à l’obtention de l’autorisation d’exploitation d’un service de taxi s’il ne remplit pas les conditions suivantes :

A/ Pour les personnes physiques :

. être âgé de vingt-cinq (25) ans, au moins ;

. jouir de ses droits civils et civiques ;

. être de nationalité algérienne ;

. présenter les garanties de moralité et ne pas être frappé d’une des incapacités ou interdictions d’exercer consécutives à une condamnation ;

. justifier d’une assurance contractée contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile

professionnelle ;

. disposer en toute propriété d’un véhicule approprié à l’exercice de l’activité, dont les spécifications techniques sont précisées par arrête du ministre des Transports ;

. disposer d’une licence d’exploitation d’un service taxi délivrée conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur ;

. disposer d’un livret de places.

Les conditions et les modalités de délivrance du livret de places sont fixées par arrête du ministre des Transports.

B/ Pour les personnes morales :

. justifier d’une assurance contractée contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ;

. ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ;

. disposer au minimum d’un parc de dix (10) véhicules approprié à l’exercice de l’activité, dont les spécifications techniques sont précisées par arrêté du ministre des Transports ;

. justifier à quelque titre que ce soit, d’un local aménagé et d’une aire de remisage et d’entretien,

conformes aux caractéristiques fixées dans le cahier des charges qui sera défini par arrêté du ministre des Transports ;

. justifier d’un central d’appel par un émetteur-récepteur conformément à la réglementation en

vigueur.

Le propriétaire doit satisfaire les conditions des premier, deuxième, troisième et quatrième tirets énumérés

au point A ci-dessus.

La justification de la disposition des véhicules, du local et de l’aire de remisage doit être présentée à la commission technique des taxis de wilaya après notification de l’avis favorable (……)