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Loi organique électorale 2012 - Vote par procuration

Date de création: 06-02-2012 16:35
Dernière mise à jour: 13-02-2012 16:47
Lu: 578 fois


VIE POLITIQUE - ELECTIONS - LOI ORGANIQUE ELECTORALE 2012 - VOTE PAR PROCURATION

( Loi organique 12-01 du 12 janvier 2012 .in Joradp n°1 du 14 janvier 2012. Extraits)  

 

Qui est concerné ?

 

Peut exercer, à sa demande, son droit de vote par procuration, l’électeur appartenant à l.une des catégories ci-après :

1 - les malades hospitalisés et/ou soignés à domicile,

2 - les grands invalides ou infirmes,

3 - les travailleurs et personnels exerçant hors de la wilaya de leur résidence ou en déplacement et ceux retenus sur leur lieu de travail le jour du scrutin,

4 - les universitaires étudiant en dehors de leur wilaya d’origine,

5 - les citoyens se trouvant momentanément à l’étranger,

6 - les membres de l.Armée Nationale Populaire, de la Sûreté nationale, de la Protection civile, les fonctionnaires

des Douanes nationales, des Services pénitentiaires et de la Garde communale retenus sur leur lieu de travail le jour du scrutin.

 

  exerce-t-on son droit de vote par procuration ?

 

 Pour les élections présidentielles, les consultations référendaires et les élections législatives, les électeurs établis à l’étranger exercent leur droit de vote auprès des représentations diplomatiques et consulaires algériennes dans le pays de leur résidence.

Les électeurs mentionnés à l’alinéa ci-dessus peuvent, sur leur demande, exercer leur droit de vote par procuration, en cas d’empêchement ne leur permettant pas d’accomplir leur devoir le jour du scrutin, auprès des représentations diplomatiques et consulaires algériennes. Ils peuvent, en outre, exercer leur droit de vote par procuration pour les élections aux assemblées populaires communales et de wilayas.

Les modalités d.application du présent article sont précisées par voie réglementaire.

 La procuration ne peut être donnée qu’à un mandataire jouissant de ses droits civiques et politiques.

Les procurations données par les personnes résidant sur le territoire national sont établies par acte dressé devant le président de la commission administrative électorale visée l’article 15 de la loi organique.

Sur demande des personnes handicapées ou malades, empêchées de se déplacer, le secrétaire de la commission

administrative électorale prévue à l’article 15 de la loi organique, certifie la signature du mandant en se rendant à son domicile.

Les procurations des personnes hospitalisées sont établies par acte dressé par devant le directeur de l’hôpital.

Pour les électeurs mentionnés au point 6 de l’article 53 de la loi , cette formalité est accomplie par devant le chef

d’unité.

Les procurations données par les personnes se trouvant hors du territoire national sont établies par acte dressé

devant les services consulaires.

Pour les électeurs visés au point 3 de l’article 53 ci-dessus, la procuration peut être établie par acte dressé par devant le président de la commission administrative électorale de toute commune du territoire national.

 

Quelle est la durée de la procuration ?

 

La période d’établissement des procurations débute dans les quinze (15) jours qui suivent la date de convocation du corps électoral et prend fin trois (3) jours francs avant la date du scrutin.

Les procurations sont inscrites sur un registre ouvert à cet effet, coté et paraphé par le président de la commission

administrative électorale, le chef du poste consulaire, le chef d.unité ou le directeur de l.hôpital, selon le cas.

Chaque mandataire ne peut disposer que d’une seule procuration.

Le mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues aux articles 44 et 55 de la loi organique.

Après accomplissement des opérations de vote, le mandataire signe la liste d.émargement face au nom du mandant.

La procuration est estampillée au moyen d.un timbre humide et classée parmi les pièces annexes du procès-verbal prévu à l’article 51 de la loi organique.

La carte d’électeur du mandant est estampillée au moyen d’un timbre humide portant la mention « a voté par

procuration ».

Le mandant peut annuler sa procuration à tout moment avant le vote.

Il peut voter personnellement s’il se présente au bureau de vote avant que le mandataire n’ait exercé ses pouvoirs. En cas de décès ou de privation des droits civiques ou politiques du mandant, la procuration est annulée de plein droit.

La procuration est établie sans frais. Le mandant doit justifier de son identité. La présence du mandataire n’est pas nécessaire.

Une procuration est établie pour chaque tour d.un même scrutin. Chaque procuration indique le tour pour lequel elle est valable.

Les deux procurations peuvent être établies simultanément.

Chaque procuration est établie sur un seul imprimé fourni par l’administration, conformément aux conditions et formes définies par voie réglementaire.

 

 

 Voir www.joradp.dz