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Elections - Loi organique électorale 2012

Date de création: 06-02-2012 16:20
Dernière mise à jour: 06-02-2012 16:44
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VIE POLITIQUE - ELECTEUR - LOI ORGANIQUE ELECTORALE 2012

 

 (Loi organique électotrale n°12-01 du 12 janvier 2012 , in Joradp n°1 du 14 janvier 2012. Extraits)                                                                   

 

Le suffrage est universel, direct et secret. Toutefois, le suffrage est indirect dans le cas prévu à l’alinéa 2 de l’article 101 de la Constitution et suivant les conditions fixées par la loi organique en vigueur.

 

Les  conditions requises pour être électeur .

 Est électeur tout algérien et algérienne âgés de dix huit (18) ans accomplis au jour du scrutin, jouissant

de leurs droits civiques et politiques et n’étant dans aucun cas atteint d’incapacités prévues par la législation en

vigueur.

 Nul ne peut voter s’il n’est inscrit sur la liste électorale de la commune où se trouve son domicile ausens de l’article 36 du code civil.

 

Qui n'est pas  inscrit sur une liste électorale 

. celui dont la conduite pendant la révolution de libération nationale a été contraire aux intérêts de la patrie,

. celui qui a été condamné pour crime, et non réhabilité,

. celui qui a été condamné pour délit à une peine d’emprisonnement lui interdisant l’exercice du droit

électoral conformément aux articles 9, 9 bis 1 et 14 du code pénal.

. celui qui a été déclaré en faillite et qui n’a pas fait l’objet d’une réhabilitation,

. les internés et les interdits.

Le parquet général avise, par tout moyen légal, la commission administrative électorale concernée et lui

communique, dès l’ouverture de la période de révision des listes électorales, la liste des personnes visées aux tirets

2,3 et 4 ci-dessus.

 L’inscription sur les listes électorales est un devoir pour tout citoyen et toute citoyenne remplissant les

conditions légalement requises. Tous les algériens et les algériennes jouissant de leurs droits civiques et politiques et n’ayant jamais figuré sur une liste électorale doivent solliciter leur inscription.

 

 

Qui doit être inscrit sur une liste électorale ?

  Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales.

Nonobstant les dispositions des articles 4 et 8 de la loi organique, les citoyens algériens établis à l’étranger et immatriculés auprès des représentations diplomatiques et consulaires algériennes peuvent demander leur inscription :  

1- Sur la liste électorale de l’une des communes suivantes, en ce qui concerne les élections des assemblées

populaires communales et des assemblées populaires de wilayas :

. commune de naissance de l’intéressé,

. commune du dernier domicile de l’intéressé,

. commune de naissance d’un des ascendants de l’intéressé.

2 - Sur la liste électorale des représentations diplomatiques et consulaires algériennes se trouvant dans le pays de résidence de l’électeur, en ce qui concerne les élections présidentielles, les consultations référendaires et les élections législatives.

 Les membres de l’Armée Nationale Populaire, de la Sûreté nationale, de la Protection civile, les fonctionnaires des Douanes nationales et des Services pénitentiaires et de la Garde communale qui ne remplissent pas les conditions fixées par la loi peuvent demander leur inscription sur la liste électorale dans l’une des communes prévues par les dispositions de la loi organique.

 Toute personne ayant recouvré sa capacité électorale à la suite d’une réhabilitation, d’une levée d’interdiction ou d’une mesure d’amnistie la touchant est inscrite sur les listes électorales conformément aux dispositions de   la loi organique.

Lors d’un changement de domicile, l’électeur inscrit sur une liste électorale doit solliciter, dans les trois  (3) mois qui suivent ce changement, sa radiation de cette liste et son inscription auprès de sa nouvelle commune de résidence.

En cas de décès d’un électeur, il est aussitôt procédé à sa radiation de la liste électorale par les services concernés de la commune de résidence.

Lorsque le décès intervient hors de la commune de résidence, la commune du lieu de décès informe, par tous les moyens légaux, la commune de résidence de l’électeur décédé.

  Les listes électorales sont permanentes et font l’objet d’une révision au cours du dernier trimestre de

chaque année. Peuvent également être révisées, à titre exceptionnel, les listes électorales, en vertu du décret présidentiel portant convocation du corps électoral qui en fixe également les dates d’ouverture et de clôture.

 

Où est confectionnée la liste électorale ?

 Les listes électorales sont dressées et révisées dans chaque commune sous le contrôle d’une commission administrative électorale composée ainsi qu’il suit :

. un magistrat désigné par le président de la Cour territorialement compétente, président,

. le président de l’assemblée populaire communale, membre,

. le secrétaire général de la commune, membre,

. deux électeurs de la commune, désignés par le président de la commission, membres.

La commission se réunit au siège de la commune sur convocation de son président.

La commission dispose d’un secrétariat permanent, animé par le fonctionnaire responsable des élections au

niveau de la commune, placé sous le contrôle du président de la commission, à l’effet d’assurer la tenue de la liste

électorale, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées par voie réglementaire.

Les listes électorales sont dressées et révisées dans chaque circonscription consulaire sous le contrôle de la commission administrative électorale composée :

. du chef de la représentation diplomatique ou du chef du poste consulaire désigné par l’ambassadeur, président,

. de deux (2) électeurs, inscrits sur la liste électorale de la circonscription diplomatique ou consulaire, désignés par le président de la commission, membres,

. d’un fonctionnaire consulaire, secrétaire de la commission.

La commission se réunit au siège du consulat sur convocation de son président.

Un secrétariat permanent dirigé par le secrétaire de la commission est mis à la disposition de cette dernière.

Ce secrétariat est placé sous le contrôle du président de la commission en vue de garantir la tenue de la liste

électorale conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Les règles de fonctionnement de cette commission sont précisées par voie réglementaire.

 

Comment l’électeur est-il mis au courant ?

 Le président de l’assemblée populaire communale fait procéder à l’affichage de l’avis d’ouverture et de clôture de la période de révision des listes électorales conformément aux dispositions de la loi organique

Tout électeur peut prendre connaissance de la liste électorale le concernant.

Peuvent, en outre, prendre connaissance de la liste électorale communale et en obtenir copie, les représentants dûment mandatés des partis politiques participant aux élections et des candidats indépendants.

Elle est ensuite remise dans les dix (10) jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin

Tout citoyen omis sur la liste électorale peut présenter sa réclamation au président de la commission administrative électorale, dans les formes et délais prévus par la présente loi organique.

Tout citoyen, inscrit sur l’une des listes de la circonscription électorale, peut faire une demande écrite et justifiée pour la radiation d.une personne indûment inscrite ou l’inscription d’une personne omise dans la même circonscription, dans les formes et délais prévus par la présente loi organique.

 

Des réclamations sont-elles possibles ? 

Les réclamations en inscription ou en radiation prévues aux articles 19 et 20 de la loi organique sont formulées dans les dix (10) jours qui suivent l’affichage de l’avis de clôture des opérations visées à l’article 17 de la loi organique.

Ce délai est ramené à cinq (5) jours en cas de révision à titre exceptionnel.

Les réclamations sont soumises à la commission administrative électorale prévue à l’article 15 de la loi organique laquelle statue par décision dans un délai ne dépassant pas trois (3) jours.

Le président de l’assemblée populaire communale doit notifier la décision de la commission administrative électorale dans les trois (3) jours francs aux parties concernées, par tout moyen légal.

Les parties intéressées peuvent former un recours dans les cinq (5) jours francs à compter de la date de notification.

A défaut de notification, le recours peut être formé dans un délai de huit (8) jours francs à compter de la date de la réclamation.

Ce recours, formé par simple déclaration au greffe, est porté devant le tribunal territorialement compétent qui statue par jugement dans un délai maximal de cinq (5) jours sans frais de procédure et sur simple notification faite trois (3) jours à l’avance à toutes les parties concernées.

Le jugement du tribunal n’est susceptible d’aucune voie de recours.

La liste électorale communale est conservée au secrétariat permanent de la commission administrative électorale.

Des copies de cette liste sont déposées respectivement au greffe du tribunal territorialement compétent et au siège de la wilaya.

 

La carte d'électeur?

 Une carte d’électeur établie par l’administration de la wilaya, valable pour toutes les consultations électorales, est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale.

Les modalités d’établissement, de délivrance, de remplacement et d’annulation de la carte d’électeur ainsi que la durée de validité sont définies par voie réglementaire.

 

Voir www.joradp.dz