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Code la route - Permis de conduire

Date de création: 26-12-2011 14:25
Dernière mise à jour: 17-08-2013 15:44
Lu: 1281 fois


TRANSPORTS - ROUTE - CODE DE LA ROUTE - PERMIS DE CONDUIRE

(Décret exécutif n°11-376 du 12 novembre 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n°04-381 du 28 novembre 2004 fixant les règles de la circulation routière. Extraits) :

Insertion après les dispositions de l'article 176 du décret exécutif 04-381 d'une section 4 composée des articles 177 à 191 septies, intitulée comme suit:

Du permis probatoire, du permis de conduire , du permis à pioints et du brevet professionnel.

- Le permis de conduire probatoire est l'autorisation provisoire de conduite délivrée à tout candidat ayant réussi les différentes épreuves réglementaires obligatoires à l'obtention du permis de conduire

Le permis de conduire probatoire est valable pendant une période de vingt-quatre (24) mois à l'issue de laquelle, et lorsque son détenteur n'a commis aucune infraction ayant entraîné son retrait, il lui est délivré un permis de conduire.

- Le conduteur d'un véhicule automobile ou d'un ensemble de véhicules est tenu de présenter à toute réquisition des agents habilités:

Le permis de conduire et le brevet professionnel , le cas échéant / les documents de bord du véhicule / le permis à points / la carte d'immatriculation du véhicule automobile dite "carte grise" et, le cas échéant, celle du véhicule tracé / le procès-verbal de la visite technique périodique du cvéhicule / l'attestation d"'assurance.

- La conduite des véhicules des catégiories C, D , E est subordonnée à la possession du brevet profesionnel .  C'est un certificat d'aptitude délivré à tout détenteur d'un permis de conbduire des catégories ci-dessus citées, ayant subi avec succès une formation en vue de son obtention...Les conditions et les modalités de formation du BP sont fixées par arrêté du ministre chargé des Transports

- A tout détenteur de permis de conduire, il est délivré un permis à points...document de bord du véhicule.

En tant que système modulaire, le permis à points est affecté d'un capital de vingt-quatre (24) points.

Le nombre de points affecté au permis à points est réduit de plein droit si le détenteur du permis de conduirre a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue dans le barême mentionné ci-dessous:

 

 4 points pour les contraventions du 3è degré aux tirets 1 à 10 de la loi n°01-14 du 19 août 2011. Voir FICHE DOCUMENTAIRE: Code de la Route /  6 points pour les contraventions du 4è degré aux tirets 1 à 17 / et, 8 points pour les délits)

Une copie de la décision de retrait du nombre de points est transmise au fichier national des infractions aux règles de la circulation routière.....où il est dressé un comptage régulier du solde du capital de points.....comptange qui est transmis respectivement aux juridictions compétentes et aux directions des transports des wilayas..

Lorsqu 'un détenteur de permis de conduire a perdu la totalité de son capital de points, il est fait mention au fichier national des infractions de sa situation de "chauffeur récidiviste" (cette mention doit être prise en compte par les commissions de suspension des permis de conduire et les juridictions compétentes lors de la prononciation des sanctions ) ......La dite mention est retranchée du fichier national lorsque le détenteur du permis à points n'aura pas commis d'infractions pendant les deux (2) ans qui suivent.

NOTES: - 1) Le détenteur du permis à points peut obtenir la reconstitution de la moitié de son capital de points s'il se soumet , à ses frais, à une formation spécifique devant comprendre obligatoirement un programme de sensibilisation aux causes et aux conséqunecs des accidents de la route, dispensée  conformément à des modalités définies par arrêté du ministre chargé des Transports. A l'issue de cette formation, il lui est délivré une attestation de formation

Le détenteur de permis à points a droit, au plus, à deux (2) formations par an. 

- 2) Les dispositions dfu présent décret n' ENTRENT EN VIGUEUR que dans  le délai d'une année à partir de sa publication au Journal officiel : DONC, le 21 novembre 2012

- 3) Le permis de conduire est considéré comme une pièce d'identité nationale......Le permis de conduire doit être renouvelé tous les dix ans (voir pour autres détails  - dossiers:  renouvellement après expiration, vol, perte, conversions militaire en civil , algérien en étranger, étranger en algérien.....  - le portail eCitoyen,   www.elmouwatin.dz ou, alors,  le site du ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales www.interieur.gov.dz  ou celui du ministère des Transports www.ministere-transports.gov.dz  ou www.joradp.dz )

NOTE:  - Arrêté du 18 février 2013 fixant les modalités de formation spécifiques des conducteurs automobiles en vue de la reconstitution du nombre de points du permis à points (JO n° 37 du 21 juillet 2013)