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Carte nationale d'identité - Dossier

Date de création: 03-08-2011 14:47
Dernière mise à jour: 13-08-2012 12:35
Lu: 814 fois


ADMINISTRATION - ETAT - CARTE NATIONALE D'IDENTITE - DOSSIER

 - Depuis le mercredi 9 février 2011, le ministère de l'Intérieur a indiqué que l'extrait de naissance n°12S a été supprimé du dossier de demande de la carte d'identité nationale .Les demandeurs de CNI continueront à présenter l'extrait d'acte de naissance n°12 normal

- L'arrêté du 25 mai 2011 pris par le ministère de l'Intérieur (relatif au dossier de demande de la carte nationale et du passeport/ Voir JO n°31 du 5 juin 2011) fixe les pièces constitutives du dossier de demande

Pour ce qui concerne la carte nationale d'identité:

Le dossier comprend le formulaire renseigné et signé par l'intéressé ou par le tuteur pour les mineurs, auquel est joint:

un extrait de naissance n°12,

le certificat de natiionalité lorsque la demande est exprimée pour la première fois,

la carte nationale d'identité parvenue à expiration, accompagnée de,

l'acte de naissance du père ou de la mère, ou à défaut, de l'acte de décès de l'un des deux parents, lorsqu'il s'agit de demande de renouvellement,

le certificat de résidence datant de moins de six mois,

quatre photos d'identité en couleur, récentes et identiques,

une quittance fiscale ou timbre fiscal

la copie de la carte du groupe sanguin.

En cas de perte ou de vol de la carte nationale d'identité, il est joint au dossier de renouvellement, une déclaration de vol ou de perte.

NOTES :  - L'arrêté ministériel précise que le dépôt et le retrait du document demandé s'effectuent par le demandeur lui-même.

- L'article 2 de l'arrêté stipule qu'un formulaire spécial de demande est mis à la disposition du demandeur au niveau des circonscriptions administratinves, des dairas, des services consulaires ou sur le site Internet du ministère de tutelle. A la certification administrative du dossier , un numéro d'enregistrement est affecté

-Le formulaire dûment renseigné peut être transmis par Internet sur le site web des administrations cmpétentes.