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Législation - Etat d'urgence

Date de création: 10-06-2011 20:50
Dernière mise à jour: 12-06-2011 23:03
Lu: 599 fois


DEFENSE - ETUDES ET ANALYSES - LEGISLATION - ETAT D'URGENCE

(Extraits de la revue El Djeich, n°572, mars 2011)

- L'état d'urgence est une mesure prise par le gouvernement d'un Etat en cas de péril imminent. Certaines libertés fondamentales peuvent être restreintes, comme celle de circuler ou la liberté de la presse.

- L'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de l'ONU de 1966 régule , au niveau du droit international , l'état d'urgence (....). L'Algérie y a adhéré en mai 1989.

La Constitution algérienne de novembre 1996 consacre les trois (3)  états de crise les plus fréquents :

l'état d'urgence (art 91) qui est vu comme une mesure de sûreté publique,

l'état de siège (art 91) qui désigne des situations où le droit commun est suspendu,

et l'état d'exception (art 92) qui suspend, momentanément, l'effet des lois ordinaires et remet tous les pouvoirs entre les mains de l'autorité militaire.

 

- L'état d'urgence peut être décrété sur une partie ou la totalité du territoire. (...). C'est un régime qui renforce l'autorité de l'administration dans des situations exceptionnelles (catastrophes naturelles, grèves, troubles sociaux, dissidences et violences politiques...)

- En Algérie, l'état d'urgence a été décrété  (44/92) le 9 février 1992 comme moyen de lutte contre le terrorisme. Le décret comporte 12 articles. Il instaure l'état d'urgence pendant 12 mois reconductibles en cas de nécessité . Ses articles 4,5 et 6 élargissent les pouvoirs du ministre de l'Intérieur et les articles 9 et 10 évoquent le pouvoir de délégation  des autorités civiles (ministre de l'intérieur et wali) aux autorités militaires...

LES PLUS LONGS ETATS D'URGENCE AU MONDE

SYRIE: Etat d'urgence en vigueur depuis 1963 (48 ans) date de l'accession du parti Baath au pouvoir, à sa tête Hafedh El Assad, maintenu après l'accession de son fils Bachar El Assad.....jusqu'aux soulèvements populaires de début 2011

EGYPTE: Etat d'urgence décrété depuis 1967 suite à la guerre des Six jours contre Israël. Abrogé en 1980, il est reconduit en 1981 après l'assassinat d'Anouar El Sadate par les islamistes. Depuis, l'état d'urgence est sans cesse prolongé...jusqu'à la révolution populaire de début 2011. Total: une quarantaine d'années

En ALGERIE, l'état d'urgence a duré plus de 19 années (du 9 février 1992 au 23 février 2011)