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Sauvegarde de l'ordre public - Législation

Date de création: 10-06-2011 20:09
Dernière mise à jour: 10-06-2011 20:09
Lu: 798 fois


DEFENSE - TERRORISME - SAUVEGARDE DE L'ORDRE PUBLIC - LEGISLATION

La loi 91 -23 du 6 décembre 1991 relative à la participation de l'ANP à des missions de sauvegarde de l'ordre public hors des situations d'exception a été amendée  par les deux chambres parlementaires , et ce après la promulgation , en mars 2011, du décret présidentiel concernant la levée de l'état d'urgence, et des ordonnances relatives à la modification du code de procédure pénale. Ainsi , l'article 2 de la loi a été modifiée et complétée  en y ajoutant un quatrième alinéa  (impératufes):

- Protection et secours aux populations (sans changement)

- De sûreté nationale (sans changement)

- De maintien de l'ordre (sans changement)

- De lutte contre le terrorisme et la subversion (rajout)