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Dispositif de contrôle - Flagrance fiscale

Date de création: 06-01-2011 13:52
Dernière mise à jour: 11-05-2012 12:25
Lu: 579 fois


FINANCES - FISCALITE - DISPOSITIF DE CONTRÔLE - FLAGRANCE FISCALE

- Institué par l'article 18 de la LFC 2010, le dispositif de contrôle intitulé "Flagrance fiscale" donne latitude à l'administration fiscale d'établir un procès-verbal de flagrance fiscale dans le cas où un risque compromettrait le recouvrement de l'impôt du fait de la disparition du contribuable ou de l'organisation d'une insolvabilité volontaire.

La confirmation de la flagrance fiscale permet, ainsi, à l'Administration concernée d'opérer des saisies conservatoires et d'appliquer une amende de 600 000 DA à 2 000 000 DA en fonction du chiffre d'affaires réalisé par le contribuable.

L'exercice de cette procédure reste subordonné , sous peine de sa nullité, à l'accord préalable de l'Administration centrale. Le contribuable mis en cause se voit infliger une amende de 600 000 DA qui sera amenée à  1 200 000 DA si, à la date d'établissement du PV, le chiffre d'affaires ou les recettes brutes excèdent le seuil de 5 000 000 DA au titre de l'IFU, 2 000 000 DA si, à la date d'établissement du PV, le chiffre d'affaires ou les recettes dépassent les10 000 000 DA au titre du régime du réel simplifié.

Hormis ces sanctions, le délit de flagrance fiscale conduit à la privation du contribuable du bénéfice du délai de réponse, de l'échéancier de paiement et du sursis de paiement.

Il est indiqué que le PV de flagrance fiscale est susceptible de saisie immédiate de la juridiction administrative compétente.

NOTE : - Il existe en Algérie 5 types de contrôle fiscal:

le contrôle fiscal externe qui inclut la vérification comptable (VC),

la vérification ponctuelle (VP) ,

la vérification approfondie de situations fiscale d'ensemble (VASPE),

le contrôle des évaluations (CEV) qui touche esentiellement les transactions immobilières , 

le contrôle interne, autrement dit le contrôle sur pièces (CSP), effectué au bureau du chef d'inspection à partir des déclaratioons du contribuable et éventuellement des informations qui lui parviennent