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Fonctionnaires - Prêts du Trésor

Date de création: 16-11-2010 04:54
Dernière mise à jour: 16-11-2010 05:22
Lu: 1859 fois


Décret exécutif n° 10-166 du 30 juin 2010 fixant les modalités et les conditions d'octroi de prêts du Trésor aux fonctionnaires pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement (in JO n°41 du 4 juillet 2010). Extraits:

- Peuvent bénéficier des prêts du Trésor les fonctionnaires des institutions et administrations publiques, les personnels titulaires du Parlement, les personnels militaires et civils assimilés et titulaires relevant du secteur de la défense nationale , et les magistarts , en fonction à la date de formulatuion de leur demande de prêt.

- L'égibilité aux prêts:

Etre âgé de 60 ans au plus , y compris pour les fonctionnaires titulaires d'une fonction supérieure de l'Etat.

Justifier d'une ancienneté de 5 ans.

Justifier d'un revenu mensuel au moins égal à 1,5 fois le SNMG, y compris les indemnités statutaires.

Cette limite d'âge est portée à 65 ans pour les enseignants-chercheurs, les enseignants chercheurs hospitalo-universitaires, les chercheurs permanents, les magistrats.

Dossier : Voir article 5 du décret exécutif ( attestation de travail de moins de 30 jours, extrait de naissance, fiche de paie des 3 derniers mois, attestation de non-possession d'un logement, titre de propriété et permis de construire en cours de validité pour projet de construction ou d'extension, contrat de vente sur plan, copie de l'acte de propriété ,certificat négatif d'hypothèque dans le cas d'acquisition auprès d'un particulier........)

Montant des prêts pour acquisition ou construction plafonnés à : 7 millions de dinars  pour les fonctionnaires titulaires d'une fonction supérieure de l'Etat et pour les fonctionaires classés aux subdivisions 1 à 7 du statut général de la fonction publique,

4 millions de dinars pour les autres catégories de fonctionnaires

Ces prêts portent un taux d'intérêt de 1% l'an.

Montant des prêts pour extension (dont réhabilitation et achèvement des constructions) d'un logement  plafonnés à : 4 millions de dinars  pour les fonctionnaires titulaires d'une fonction supérieure de l'Etat et pour les fonctionnaires classés aux subdivisions 1 à 7 du statut général de la fonction publique,

2 millions de dinars pour les autres catégories de fonctionnaires

Ces prêts portent un taux d'intérêt de 1% l'an.

 

Ces prêts sont octroyés aux personnels miliatires et civils assimilés titulaires du ministère de la Défense nationale en tenant compte de la classification des fonctions supérieures à ce secteur.

Les prêts sont remboursés sur une durée maximale de 30 ans , assortie d'une période de différé d'1 an et dans la limite d'âge de 70 ans.

Les remboursements s'effectuent mensuellement...sans discontinuité jusqu'au recouvrement intégral du montant du prêt (retenue....ou par les organismes de retraite...)

Garanties présentées par les bénéficiaires:

Hypothèque notariée de premier rang sur le logement financé au profit du Trésor public

Police d'assurance-remboursement du prêt au bénéfice du Trésor en cas de décès

Police d'assurance contre les catastrophes naturelles