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Etat civil - Liste des imprimés

Date de création: 15-11-2010 20:29
Dernière mise à jour: 07-03-2014 14:37
Lu: 5341 fois


ADMINISTRATION - LEGISLATION - ETAT CIVIL - LISTE DES IMPRIMES

Liste des imprimés d'état-civil (28) en usage dans les communes et les services consulaires (Décret exécutif n°10-211 du 16 septembre 2010, in JO n°54 du 19 septembre 2010. Modifie le décret n°72-143 du 27 juillet 1972) :

E.C.1   Extrait des registres d'état-civil, mariage (transcription)  

E.C.2  Extrait des registres d'état-civil, mariage (plus détaillé) 

E.C.3  Consentement à mariage

E.C. 4   Certificat de non opposition de mariage

E.C.5  Publication de mariage

E.C.6  Certificat de non mariage et de non remariage 

E.C.7  Certificat de non divorce, de non séparation

E.C.8  Livret de famille

E.C. 9  Avis de mention (article 60)

E.C.10  Avis de mention de mariage, de divorce

E.C. 11  Certificat de divorce

E.C. 12  Acte de naissance (Note: selon un communiqué du ministère de l'Intérieur en date du 31 mai 2011, le certificat de nationalité est remplacé par la présentation de l'acte de naissance du père ou de la mère ou, à défaut , l'acte de décès de l'un des deux parents pour le renouvellement du passeport et de la carte d'identité nationale. Le certificat de nationalité est cependant exigé lorsque la demande de carte d'identité ou de passeport est formulée pour la premire fois. Voir arrêté ministériel du 25 mai 2011, JO n°31 mai du 5 juin 2011)

E.C. 12.S  Extrait d'acte de naissance spécial carte nationale d'identité et passeport  (Les caractéristiques techniques de l'extrait d'acte de naissance spécial requis pour délivrance de la carte nationale d'identité et du passeport sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'Intérieur). Note: Mercredi 9 février 2011, le ministère de l'Intérieur indiquait , par communiqué, que le 12 S a été supprimé du dossier de demande de carte d'identité nationale. Pour celle-ci, les demandeurs continueront à présenter l'extrait d'acte de naissance n°12 normal. Par la  suite, on a eu un arrêté ministériel  ( en date du 25 mai 2011,  JO n°31 du 5 juin 2011)

E.C. 13  Extrait des registres de l'état civil (naissance)

E.C. 14  Extrait des jugements collectifs déclaratifs de naissance

E.C. 15  Bulletin de naissance

E.C. 16   Extrait de registre matrice

E.C. 17  Acte de décès

E.C. 18  Bulletin de décès

E.C.19  Extrait des registres de l'état-civil (décès)

E.C 20  Attestation de décès

E.C. 21  Permis d'inhumer

E.C. 22   Décès: notice de renseignements

E.C. 23  FIche familiale d'état-civil

E.C 24   Fiche individuelle d'état-civil

E.C. 25  Acte d'individualité

E.C. 26   Certificat de vie -procuration

E.C. 27   Attestation de chargé de famille

E.C. 28  Certificat de mariage.

Voir lien: www.intérieur.gov.dz et www.elmouwatin.dz

Voir , aussi, fiches documentaires CIN et Passeport, in sous-secteur Etat

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Décret exécutif n° 14-75 du 17 février 2014 fixant la liste des documents d’état civil en usage

dans les communes, les services consulaires et ceux en usage entre les services concernés, 14 au lieu de 29  (JORADP n°11 du 26 février 2014.Voir aussi le  décret exécutif n° 10-211 du 16 septembre 2010 fixant la liste des imprimés d’état civil et dont les dispositions sont abrogées).

 

 

EC 1 : Acte de mariage (copie intégrale-extrait)

EC.2 :Livret de famille

EC 3 : Fiche familiale d’état civil

EC 4 :Certificat de non mariage, de non divorce et de non remariage

EC 5 : Extrait des jugements collectifs déclaratifs de naissance

EC 6 : Extrait du registre matrice

EC 7 : Acte de naissance (copie intégrale-extrait)

EC 8 : Extrait d’acte de naissance spécial. Bulletin de décès

EC 9 : Acte de décès (copie intégrale-extrait)

EC 10 : Permis d’inhumer

EC 11 : Certificat de vie-protection

E.C.13 : Avis de mention de mariage, de divorce

E.C.14 :Avis de mention de décès