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Etat civil - Numéro d'identification national unique

Date de création: 15-11-2010 20:11
Dernière mise à jour: 02-06-2013 21:41
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ADMINISTRATION - LEGISLATION - ETAT CIVIL - NUMERO D'IDENTIFICATION NATIONAL UNIQUE

- Le numéro d'indentification national unique (NIN) a été institué par décret exécutif n° 10-210 du 16s eptembre 2010 (JO n°54 du 19 septembre 2010).

Le NIN est attribué aux personnes physiques de nationalité algérienne , mais il est également attribué aux ressortissants étrangers nés en Algérie et y résidant régulièrement.

Il est porté sur les documents officiels d'identité, de circulation et de voyage des citouens algériens.

Le NIN est composé de dix-huit (18) chiffres correspondant aux données d'état-civil des personnes physiques.

Il est structuré comme suit:

-Deux positions comportant les indications relatives au sexe /  à la mention de l'acte (bis, ter, quart ou présumé) /  à la naissance en Algérie ou à l'étranger / à la naturalisation.

- Trois (3) positions réservées aux trois derniers chiffres de l'année d'inscription dans le registre des naissances.

- Quatre (4) positions réservées au code de la commune ou du pays de naissance.

- Cinq (5) positions réservées au numéro de l'acte de naissance.

-Deux (2) positions réservées au numéro d'une série de registres par année.

-Deux positions représentant la clé de contrôle.

Le NIN sera utilisé par les institutions , administrations et organismes ayant adopté d'autres numéros d'identification dans leurs procédures.

Les modalités d'application sont précisées , en tant que de besoin , par arrêté du miinistre de l'Intérieur et des Collectivités locales. Fin juillet 2011, le dit -arrêté n'est pas encore pris.