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Impôts - Fiscalité immobilière

Date de création: 21-09-2010 17:31
Dernière mise à jour: 21-09-2010 20:55
Lu: 559 fois


-  Extraits de la Lettre de la DGI (ministère des Finances). Note consacrée à la fiscalité immobilière par le Directeur général des impôts, M. Raouya (mi-septenmbre 2010) . Extraits:

Le fiscalité régissant l'activité immobilière est déterminée suivant deux principaux paramètres: le statut juridique des personnes réalisant les activités (personne physique, personne morale) et la nature de l'activité immobilière exercée (vente, construction, location, mutation).

L'imposition des opérations de lotissement, construction et mutation repose sur les profits réalisés par les professionnels de l'immobilier qui sont passibles à l'IRG et l'IBS, selon qu'il s'agisse de personnes morales ou physiques, et ceux réalisés à titre occasionnel , en dehors de l'exercice d'une profession immobilière par les particuliers.

La vente de terrains provenant d'une opération de lotissement , aménagés et aptes à recevoir une construction non destinée principalement à l'habitation , est assujettie aux droits de mutation  à titre onéreux de 5%.

En matière de TVA, les opérations de lotissement sont assujetties à un taux de 17%.

Il y a une taxe spéciale sur les permis immobiliers , instituée par la loi de finances 2000 et perçue lors de la délivrance d'un permis de lotir.

Les profits du lotisseur sont imposables à l'IRG catégorie BIC, lorsqu'il s'agit de revenus réalisés par les personnes physiques,  entreprises individuelles ou d'une société de personnes qui, à titre habituel, achètent des terrains pour leur faire subir une opération de lotissement pour les revendre.

Ils sont imposables de l'IBS, lorsqu'il sagit de revenus réalisés par des sociétés de capoitaux.

En matière d'opérations de mutations d'un bien  immeuble, la vente d'un bien est soumise à un droit d'enregistrement au taux de 5%. Ce taux s'applique sur le prix décaré ou sur la valeur vénale du bien si elle lui est supérieure. L'échange de biens immeubles est soumis à un droit de 2,5%.  Ce droit est perçu sur la valeur d'un seul lot, si les lots échangés sont d'égale valeur. Les mutations de propriété et les acéhanges d'immeubles sont assujettis à la taxe de publicité foncière au taux de 1%.

Incitations fiscales et financières en faveur de l'activité immobilière . Entre autres:

L'exonération de l'IRG des revenus provenant de la location au profit des étudiants ,

les bénéfices tirés des opérations de construction de logements sociaux, promotionnels et ruraux en matière d'IRG ou d'IBS,

l'abrogation , par la loi de finances 2009, des dispositions des articles 2,93 et 104 du code des impôts directs,relatives à l'impôt sur la plus-value de cession des biens bâtis et non bâtis, réalisés par un particulier en dehors de toute activité professionnelle,

les soutiens financiers aux ménages et promoteurs immobiliers pour l'acquisition et la construction de logement......