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Moyens de paiement mars 2011 -Décret exécutuif 13 juillet 2010

Date de création: 18-08-2010 20:46
Dernière mise à jour: 06-08-2011 15:06
Lu: 541 fois


FINANCES - MONNAIE - MOYENS DE PAIEMENT MARS 2011 - DECRET EXECUTIF 13 JUILLET 2010

- Décret exécutif n°10-181 en date du 13 juillet 2010 (JO n°43) intervenant en application de l'article 6 de la loi n°05 -01 du 6 février 2005 (Extraits):

Il fixe le seuil applicable aux opérations de paiements devant être effectuées par les moyens de paiement à travers les circuits bancaires et financiers .

L'article 22 de ce texte souligne que tout paiement qui excède la somme de cinq cent mille dinars (500 000 DA) , doit être effectué par les moyens de paiement suivants:

- chèque

- virement

- carte de paiement

- prélèvement

- lettre de change

- billet à ordre

- et tout autre moyen de paiement scriptural

Cette obligation s'applique également aux opérations de paiements partiels d'une même dette volontairement fractionnée et dont le montant global est supérieur à 500 000 dinars.

Il est également précisé que ce décret entrera en vigueur le 31 mars 2011

Les administrations publiques, les organismes publics, les entreprises gérant un service public ainsi que les opérateurs publics et privés sont tenus d'accepter les réglements des transactions , des factures et des dettes par les moyens de paiement scripturaux, conformément à l'article 2 du texte.

On rappelle que la loi n°05- 01 du 6 février 2005 est relative à la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.