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Construction inachevée -Règlementation

Date de création: 12-03-2010 10:59
Dernière mise à jour: 11-04-2010 16:21
Lu: 1197 fois


- Les procédures de mise en oeuvre de la conformité des constructions sont formulées dans la loi n°08-15 du 20 juillet 2008.

Cette loi cible quatre cas concernées par cette mesure.

Il s'agit "de la demande d'un permis d'achèvement au titre de l'article 19 de la loi n° 08-15 du 20 juillet 2008, d'une demande de certificat de conformité d'une construction, achevée mais non conforme au permis de construction délivré au ttre de l'article 20 de la loi n°08-15 du 20 juillet 2008, de la demande de permis de construire à titre de régularisation, pour une construction achevée non pourvue d'un permis de construire et d'une demande d'achèvement à titre de régularisation pour une construction non achevée et non pourvue d'un permis de construire au titre de la même loi".

Trois décrets exécutifs ( en date du 2 mai 2009) ont été publiés au JO en février 2010 pour la mise en oeuvre de l'opération:

Le décret 09-154 stipule dans son article 2 que " les propriétaires , les maîtres d'ouvrage ou les intervenants habilités sont tenus de faire une déclaration de mise en conformité de leurs constructions au président de l'APC territorialement compétent". Elle doit être accompagnée d'un ensemble de pièces justificatives de la situation de la construction, à commencer par le permis de construire jusqu'à l'achèvement de la construction en passant par toutes les pièces justifiant la réalisation.

L'article 4 de ce décret précise avec détail tous les cas de délivrance de la déclaration de mise en conformité des constructions non achevées conformes ou non conformes aux prescriptions du permis de construire, constructions sans permis achevées non régularisées). Le décret stipule aussi ,dans son article 12, que "les services de l'Etat doivent, dans tous les cas , faire parvenir leur accord et avis dans un délai de 15 jours à compter de la date de leur saisine".

Le décret 09-155 fixe "la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de daira et de recours chargées de se prononcer sur la mise en conformité des constructions". Les membres composant cette commission sont désignés par arrêté du wali. L'article 5 précise que "la commission de daira se réunit au siège de la daira une fois par mois en session ordinaire et autant de fois que nécessaire en session extraordinaire". 

Le décret 09-156  concerne "les conditions et les modalités de désignation et de fonctionnement des brigades de suivi et d'enquête sur la création de lotissements , de groupes d'habitations et de chantiers de construction". Les brigades d'inspection des services d'urbanisme de la commune sont chargées d'inspecter les chantiers de lotissements et de constructions afin de prévenir les infractions.

La nouvelle loi sanctionne d'une amende dse 50 000 à 100 000 dinars ceux qui n'achèveraient pas leurs constructions dans les délais prévus dans le permis de construire. Elle prévoit aussi un dispositf de régularisation des constructions non achevées qui ne disposent par de permis de construire , excepté celles édifiées sur des terres agricoles. Enfin, la nouvelle loi interdit ax promoteurs immobiliers de livrer des logements avant leur achèvement . Les logements doivent être conformes au permis de construire et avec un certificat de conformité.

Note: - En 2008, sur les 6 700 000 logements recensés , l'Algérie comptait  2, 275 millions de bâtisses inachevées et dépareillées. Et, le phénomène touche des constructions individuelles mais aussi les autres types de constructions (collectives, écoles, hôpitaux...)