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Réglementation - Avantages fiscaux

Date de création: 16-10-2009 08:26
Dernière mise à jour: 16-10-2009 08:26
Lu: 608 fois


(Extraits de la Lettre de la DGI/ Ministère des Finances, août 2009)

Dispositif juridique lié aux mesures incitatives de nature fiscale accordées au secteur de la culture:

- Exonértaion de l'IRG des sommes perçues sous forme d'hobnoraires n cahets n droits d'auteur et d'inventeur au titre des oeuvres littéraires, scientifiques, artistiques ou cinématographiques par des artistes, auteurs-compositeurs et inventeurs.

- Exonération à titre permanent des montants des recettes réalisées par les troupes théâtrales en matière d'impôts sur le revenu global (IRG) et de déductibilité des sommes consarée au sponsoring, patronage et parrainage. Les dites sommes sont admises en déduction pour la détermination du bénéfice fiscal à hauteur de 10% du chiffre d'affaires sans que le montant à déduire excède dix millions de dinars .

- Les oeuvres d'art , toiles, sculptures, objets d'art en général et toute autre oeuvre du patrimoine culturel national, importés par les musées nationaux dans le cadre du rapatriement des objets d'art relevant du patrimoine culturel national en vue d'enrichir les collections muséales ne sont pas soumises à la TVA.

- Exonération des droits de douane et de la TVA de certains produits et matériels acquis ou importés par la Cinémathèque nationale algérienne. Alors que les livres et ouvrages importés et destinés à être vendus dans le cadre des festivals, foires et salons  du livre , organisés sous l'égide du ministère chargé de la Culture , ainsi que le livre scolaire et universitaire sont exonérés de tous droits et taxes.

 - La loi de finances complémentaire pour 2009 a mis en place d'autres mesures incitatives de nature fiscale au profit du secteur de la culture. Il s'agit, entre autres, de l'exonération de la TVA, des cessions d'objets d'art, de collection ou d"antiquité, de manuscrits du patrimoine national aux musées, aux bibliothèques publiques et aux services manuscrits et d'archives et de l'exemption des droits d'enregistrement en faveur de l'acquéreur, du donataire, de l'héritier ou du légataire d'une œuvre d'art , de livres anciens , manuscrits, objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique du patrimoine national, lorsqu'il en fait don à l'Etat.