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Nationalité

Date de création: 11-05-2008 12:34
Dernière mise à jour: 10-08-2011 05:14
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ADMINISTRATION - LEGISLATION - NATIONALITE

C'est le Conseil des ministres du mardi 22 février 2005 qui a examiné l'avant-projet d'ordonnance modifiant et complétant l'ordonnance no 70-86 du 15 décembre 1970 portant code de la nationalité algérienne.
Quatre objectifs essentiels étaient visés :
- une mise à niveau de la législation sur la nationalité par rapport aux conventions et traités internationaux que l'Algérie a ratifié en matière des droits de l'homme,
- la consécration de l'égalité entre l'homme et la femme,
- la protection des enfants en matière de nationalité,
- l'assouplissement des conditions d'accès à la nationalité algérienne et des moyens de preuve.
Dans ce cadre, il était, notamment, proposé :
- la suppression de la condition de répudiation de la nationalité d'origine pour acquérir la nationalité algérienne,
- l'alignement de la majorité civile sur celle fixée par le code civil,
- la reconnaissance de la nationalité algérienne d'origine par filiation maternelle,
- l'octroi du privilège de l'acquisition de la nationalité par le mariage avec un Algérien ou une Algérienne,
- le renforcement du rôle du ministère public reconnu, désormais, comme partie principale dans toutes instances tendant à l'application des dispositions de la loi sur la nationalité.

NOTE: Voir lien www.interieur.gov.dz pour l'utilité du certificat de nationalité (pour CIN et passeport) , se référer au communiqué du ministère l'Intérieur en date du 31 mai 2011 suivi de  l'arrêté ministériel , JO n°31 du 5 juin 2011. Voir fiche documentaire Etat-civil (in Législation)