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Fonds spécial pour le développement des transports publics

Date de création: 10-09-2008 14:56
Dernière mise à jour: 10-09-2008 14:57
Lu: 666 fois


- C'est la loi de finances complémentaire 2008 qui a créé , en son article 51, un Fonds Spécial pour le Dévelopement des Transports Publics (FSDTP).

C'est dans le but de procurer à ce Fonds des ressources supplémentaires que la LFC 2008 a institué à son profit une contribution fixée à 1% du chiffre d'affaires réalisé par les concessionnaires des véhicules automobiles. Cette contribution est acquittée au titre de chaque mois auprès de la receete des impôts territorialement compétente dans les vingt premiers jours du mois suivant.

Par ailleurs, il y a extension de l'application de la taxe sur les transactions de véhicules automobiles aux véhicules neufs importés ou acquis localement (Art. 18 de la LFC 2008)

Les tarifs de cette taxe se présentent comme suit:

VEHICULES DE TOURISME ET UTILITAIRES MOTEURS-ESSENCE

- Cylindrée n'excédant pas 800 cm3..................................................................50 000 dinars

- Cylindrée supérieure à 800 cm3 et inférieure ou égale à 1 500 cm3.......70 000 dinars

- Cylindrée supérieure à 1500 cm3 et inférieure ou égale à 2 000 cm3.......80 000 dinars

- Cylindrée supérieure à 2 000 cm3 et inférieure ou égale à 2 500 cm3.......90 000 dinars

- Cylindrée supérieure ou égale à 2 500 cm3 ...................................................100 000 dinars

VEHICULES DE TOURISME ET UTILITAIRES MOTEURS-DIESEL

- Jusqu'à 1 500 cm3.................................................................................................70 000 dinars

- Supérieure à 1 500 cm3 et inférieure ou égale à 2 000 cm3.........................90 000 dinars

- Supérieure à 2 000 cm3 et inférieure ou égale à 2 500 cm3.......................100 000 dinars

- Supérieure à 2 500 cm3.......................................................................................150 000 dinars

 

Au titre de la première circulation, la taxe est prélevéepar el; concessionnaire er reversée également come en matière de droit de timbre

A l'importation par les usagers, la taxe  est acquittée prélablement à tout dédouanement auprès de la recette des impôts du lieu de situation du bureau des douanes en charge des formalités.

Le produit de la taxe prélevée , lors de leur première mise en circulation , sur les véhicules de tourisme et utilitaires, est reversé au profit du FSDTP.