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Apn - Contrôle du gouvernement

Date de création: 01-09-2008 17:51
Dernière mise à jour: 01-09-2008 17:51
Lu: 975 fois


- L'Assemblée nationale populaire exerce un contrôle sur l'action du gouvernement à travers:

Les questions orales et écrites adressées par les députés aux membres du Gouvernement.

L'interpellation des membres du Gouvernement (sur les questions d'actualité).

La déclaration de la politique générale (soumise annuellement au débat par le Gouvernement ).

La motion de censure (déposée par un groupe de députés lors du débat sur la déclaration de politique générale et votée par l'Assemblée).

Le vote de confiance (lorsqu'il est fait à la demande du Chef du gouvernement et qu'il ne bénéficie pas de l'approbation de l'Assemblée).

Le débat et le vote par l'Assemblée du programme du gouvernement.

Les commissions d'enquête, l'Assemblée pouvant en créer  sur des questions d'intérêt général.

L'obligation fairte au Gouvernement de rendre compte à l'Assemblée , sur lutilisation des crédits votés par celle-ci, pour chaque exercice budgétaire.