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Conseil d’Etat - Missions

Date de création: 11-05-2008 12:34
Dernière mise à jour: 20-01-2012 21:46
Lu: 974 fois


ADMINISTRATION - INTITUTIONS - CONSEIL D'ETAT - MISSIONS

Le Conseil d'Etat est chargé d'une double mission : d'abord juridictionnelle, ensuite consultative.

Au plan juridictionnel, le Conseil d'Etat est constitué de Cours comportant des Chambres administratives "chargées exclusivement de régler les litiges entre les citoyens et l'Administration ".
Trois (3) juridictions sont créées pour ce faire :
- Les Cours ordinaires, qui sont saisies pour régler les questions de recours en annulation des décisions des Présidents d'Apc.
- Les Cours régionales qui s'occupent des décisions prises au niveau de la wilaya.
- Et, enfin, le Conseil d'Etat proprement dit, qui est chargé des recours en annulation émanant des administrations centrales (Ministères).

Quant à la mission consultative de l'Institution, elle est prévue par la Constitution et la Loi organique 98-01 du 30 mai 1998 portant sa création ( et par la loi organique 11-13 du 26 juollet 2011 la modifiant et la complétant. Voir Joradp n°43 du 3 août 2011) .
Celle-ci dispose que le Conseil est doté d'une "compétence judiciaire classique et d'une compétence consultative originale". A ce titre, il est saisi par le gouvernement pour donner son avis sur les projets de loi qui lui sont soumis et propose toutes modifications qu'il juge nécessaires (articles 12 et 35 de la loi).
Les principaux dossiers enregistrés (exemples de l'année 2001) ont trait aux biens de l'Etat cédés, aux marchés publics, aux litiges entre fonctionnaires et administrations, aux litiges fiscaux, à la reconnaissance des droits supposés acquis et au foncier.
La charge de travail est, en moyenne, de 15 à 20 dossiers par mois et par magistrat.