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Téléphonie Ip - Redevance

Date de création: 16-07-2008 17:39
Dernière mise à jour: 16-07-2008 17:39
Lu: 575 fois


Pris en application de la loi du 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la Poste et aux Télécommunications, un décret exécutif (adopté en Conseil de gouvernement en date du mercredi 8 décembre 2004) introduit une redevance spécifique applicable aux opérateurs titulaires d'autorisations pour l'exploitation de service de transfert de voix sur Internet. Le montant de cette redevance qui est à verser à l'Arpt se compose d'une partie fixe de 30 millions de dinars représentant le droit d'entrée dans le marché de la téléphonie sur Ip et d'une partie variable représentant 10% du chiffre d'affaires de l'opérateur et correspondant au volume du trafic et des gains générés par cette activité.