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Réconciliation nationale-Ordonnance de mise en oeuvre

Date de création: 13-07-2008 23:52
Dernière mise à jour: 05-03-2014 13:03
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VIE POLITIQUE - POLITIQUE - RECONCILATION NATIONALE -  ORDONNANCE DE MISE EN OEUVRE

 

Le Conseil des ministres, réuni le lundi 27 février 2006, a examiné et approuvé un projet d'ordonnance ( promulguée le jour même sous le n° 06-01) portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale.

Elle comporte sept chapitres :

- l'objet;

- les dispositions requises pour la mise en œuvre des mesures (délai de six mois pour les personnes devant se présenter aux autorités);

- les mesures destinées à consolider la réconciliation nationale (abrogation des mesures de probation ou de privation des droits civiques, la réintgration dans le monde du travail ou l'indemnisation , les mesures destinées à prévenir la répétition de la tragédie nationale dont l'interdiction de l'activité politique);

- les mesures d'appui à la politique de prise en charge du dossier des disparus;

- les mesures destinées à renforcer la cohésion nationale (non discrimination à l'égard des membres des familles éprouvées par l'implication d'un de leurs proches dans des faits liés à la tragédie nationale, aide aux familles démunies..);

- les mesures de reconnaissance de la Nation envers les artisans de la sauvegarde de la République;

-La possibilité pour le président de la République de prendre toutes autres mesures requises pour la mise en œuvre de la Charte.

 

Des  projets de décrets présidentiels ont été examinés et approuvés, destinés à l'application des mesures énoncées: mise en œuvre de "l'indemnisation des victimes de la tragédie nationale" (Décret n° 06-93 du 28 février 2006), mise en œuvre de " l'aide de l'Etat aux familles démunies éprouvées par l'implication d'un de leurs proches dans le terrorisme" (Décret n°06-94 du 28 février 2006 qui comporte une annexe portant sur la Déclaration à remplir).