POPULATION- FEMME- CRIMINALITÉ/ VIOLENCES FAITES AUX FEMMES EN ALGERIE /DISPOSITIF RÉGLEMENTAIRE 2023

Dans le détail, l’article 266 bis du Code pénal énonce des peines sévères allant d’un an d’emprisonnement à la peine de réclusion à perpétuité pour toute personne accusée de coups et blessures volontaires à l’encontre d’une femme, ayant provoqué un état d’invalidité d’au moins 15 jours. La peine varie de deux à cinq ans si les coups et blessures ont occasionné à la victime une invalidité de plus de 15 jours. Le même article préconise des peines de 10 à 20 ans contre toute personne ayant causé l’amputation, la perte d’un membre comme la vue ou de la perte d’un œil ou d’une invalidité permanente. La prison à vie est la sanction pour ceux qui causent, par coups et blessures, intentionnellement la mort de la victime. L’auteur de la violence physique ne bénéficie d’aucune circonstance atténuante si la victime était enceinte ou handicapée, ainsi que dans les cas où le crime a été commis en présence des enfants mineurs ou sous la menace d’une arme. La loi prévoit des circonstances atténuantes dans le cas où la victime pardonne à son agresseur et renonce à son droit de poursuite à son encontre. La loi prend en considération les aspects psychologiques des femmes et tout ce qui porte atteinte à la dignité et à l’intégrité physique de celles-ci. En effet, l’article 266 bis 1 punit sévèrement cette forme de violence verbale ou psychologique et la punit d’un an à trois ans, notamment en cas de récidive. Le crime est reconnu même si la relation conjugale est rompue ou si ce dernier habite la demeure conjugale avec la victime ou pas. Aucune circonstance atténuante n’est prise en considération dans le cas où la victime est handicapée ou si le crime a été commis en présence d’enfants mineurs, sous la menace d’une arme. L’article 330 sanctionne d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 50.000 dinars à 200.000 dinars, l’un des parents pour avoir quitté la demeure familiale pour plus de deux mois et de renoncer à toutes ses obligations morales et familiales. Cette nouvelle législation veut notamment défendre les femmes contre les violences de leur conjoint et préserver leurs ressources financières des convoitises de celui-ci, perçu comme le chef de famille dans les sociétés traditionnelles. Le texte dispose que quiconque porte volontairement des coups à son conjoint risque, en fonction des blessures, de 1 à 20 ans de prison avec la réclusion à perpétuité en cas de décès. Un autre article prévoit six mois à deux ans de prison pour «quiconque exerce sur son épouse des contraintes afin de disposer de ses biens ou de ses ressources financières». L’Algérie devient le deuxième pays du Maghreb, après la Tunisie, à criminaliser les violences contre les femmes. Toutefois, des obstacles se dressent encore devant ces femmes pour arriver jusqu'à la justice. Car lorsqu’elles se plaignent, les femmes sont confrontées à ce qu’on appelle le mode de la preuve. Ceci représente un vrai problème pour la femme, surtout quand il s’agit d’un harcèlement au sein de la famille. Cette procédure se dresse en obstacle devant les femmes qui veulent ester leurs agresseurs en justice. Du coup, des femmes ne jugent plus utile d’aller en justice dire qu’elles ont été violées, agressées, harcelées, battues et manipulées