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Economie

Journ�e du Vendredi 17/04/2021

avril 2021

aujourd'hui

-Décret exécutif n° 21-145 du 17 avril 2021 fixant la liste des activités revêtant un caractère stratégique(Joradp n°30 du 22 avril 2021) Article 1er. — En application des dispositions de l'article 50, modifiées, de la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la liste des activités revêtant un caractère stratégique relevant des secteurs de l'énergie et des mines (note : 17) , de l'industrie pharmaceutique (note :8) et du transport ( note :19), assujetties à une participation d'actionnariat national résident à hauteur de 51 %. Art. 2. — Revêtent un caractère stratégique et demeurent assujetties à une participation d'actionnariat national résident à hauteur de 51%, les industries militaires initiées par ou en relation avec les établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique du ministère de la défense nationale. Art. 3. — La liste des activités revêtant un caractère stratégique relevant des secteurs visés à l'article 1er ci-desssus, est fixée à l'annexe jointe au présent décret.