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Commerce
Journée du Lundi 29/12/2020 |
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-Loi n° 20-10 du 5 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 22 octobre 2020 portant approbation de l’accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine, signé à Kigali, le 21 mars 2018.
Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 136, 144 et 149 ; Vu l’accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine, signé à Kigali, le 21 mars 2018 ; Après avis du Conseil d’Etat ; Après approbation par le Parlement ; Promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er. — Est approuvé l’accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine, signé à Kigali, le 21 mars 2018. JO n°80 du 29/12/2020)
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