-La franchise douanière qui constituait jusque-là un véritable goulot d’étranglement pour les importateurs est désormais supprimée. Le décret exécutif n°20-206 du 25 juillet 2020 portant abrogation du décret exécutif n°10-89 du 10 mars 2010 fixant les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre-échange vient d’être publié au Journal officiel. Pour bénéficier de la franchise douanière (exonération des droits de douane) dans le cadre des accords de libre-échange, tels que l’Union européenne et la Zone arabe de libre-échange, l’Algérie a institué en 2010 une demande que doit formuler au préalable tout importateur.
La demande dûment renseignée et accompagnée d’autres documents est déposée auprès de la Direction du commerce de wilaya territorialement compétente, qui la transmet à la Direction régionale du commerce concernée pour visa qui n’est accordé qu’après 30 jours. Elle doit être présentée par l'opérateur aux services des douanes à l'occasion du dédouanement de sa marchandise pour bénéficier de la franchise des droits de douane. “Toute personne morale exerçant une activité de production et/ou commerciale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, doit avant toute opération d'importation formuler une demande de franchise des droits de douane”, stipule l’article 2 du décret exécutif n°10-89 du 10 mars 2010. La demande visée est valable pour une durée de six mois. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions. Ainsi, l’opérateur peut dorénavant dédouaner sa marchandise dans le cadre des accords de libre-échange de manière systématique.
